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Régime invalidité-décès de la Cipav : comment sont calculées les prestations en 2023 ? (infographie) &nsbp Depuis le 1er janvier 2023, la Cipav a transféré son activité de collecte des cotisations de retraite de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès aux Urssaf. Ce transfert s’est accompagné d’une évolution des modalités de calcul des cotisations des professionnels libéraux affiliés à cette caisse. Dans le détail, les cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès ne sont plus forfaitaires mais proportionnelles au revenu d’activité ce qui a une incidence sur le niveau des prestations invalidité et décès versées aux libéraux de la CIPAV. -
DUE santé et prévoyance : vous avez jusqu’au 31 décembre 2022 pour les mettre en conformité &nsbp Au sein de sa fiche relative à la protection sociale complémentaire – opposable depuis 1er septembre dernier – le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) a accordé un délai supplémentaire de 6 mois aux employeurs pour mettre en conformité leurs décisions unilatérales (DUE) santé et prévoyance avec les dispositions relatives aux cas de maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail (§1430). Ces derniers ont donc jusqu’au 31 décembre 2022, au plus tard, pour le faire. -
Retraite complémentaire AGIRC-ARRCO : vers une suppression prochaine du bonus-malus ? &nsbp Le système du bonus-malus de l'Agirc-Arrco pourrait être supprimé lors des prochaines négociations des partenaires sociaux en 2023. Introduit au 1er janvier 2019, ce mécanisme devait inciter les salariés à décaler leur âge de départ à la retraite de deux ans pour redresser les finances du régime alors dans le rouge. Ce bonus-malus, appelé coefficient de solidarité, vise à encourager la poursuite de l’activité professionnelle des salariés du régime. Les personnes nées à compter du 1er janvier 1957 demandant la liquidation de leur retraite complémentaire depuis le 1er janvier 2019, doivent se plier au dispositif. -
Réforme des retraites : le partage de la majoration d’éducation bientôt limité à 2 trimestres pour le père ? (infographie) &nsbp Pour rappel, dans le Régime général, un assuré social peut, sous conditions, acquérir des trimestres supplémentaires de majoration pour chaque enfant. Désormais, au mieux, le père pourra se voir attribuer 2 trimestres au titre de l’éducation de l’enfant, la mère ne pouvant en avoir moins de deux. -
Pensions de retraite : quelles sont les cotisations sociales ? &nsbp Les pensions de retraite sont soumises aux cotisations sociales, mais subissent un traitement particulier par rapport aux actifs. Les pensions supportent : La contribution sociale généralisée (CSG) La contribution de remboursement pour la dette sociale (CRDS) La contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA). Les pensions de certains régimes sont aussi soumises à cotisations maladie, comme dans les régimes complémentaires. Sommaire : La situation fiscale du retraité impacte les taux de cotisations sociales Cotisations sociales pour les retraités du régime général Cotisations sociales pour les retraités de la fonction publique Cotisations sociales des retraités des autres régimes : régimes spéciaux, agriculteurs, artisans, commerçants, professions libérales -
Emmanuel Macron favorable à la mise en place de trois grands régimes de retraite &nsbp Lors de son interview télévisée diffusée le mercredi 15 décembre, le Président de la République, Emmanuel Macron, a évoqué la réforme des retraites, mise à l’arrêt par la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19. Le projet initial du Gouvernement consistait à créer un régime universel de retraite par points. Les 42 régimes de retraite étaient donc voués à disparaître au profit d’un régime unique, ce qui avait entraîné de nombreuses manifestations d’ampleur nationale. Reconnaissant que le passage de 42 régimes à un seul pouvait être « trop anxiogène », le Chef de l’État, qui continue de plaider pour un système simplifié se matérialisant par une sortie des régimes spéciaux, s’est prononcé en faveur de la mise en place de trois grands régimes de retraite -
Les employeurs ne recevront plus qu’un seul formulaire CERFA en cas d’arrêt de travail de l’un de leurs salariés &nsbp Dans un communiqué du 26 novembre 2021, l’Assurance maladie a indiqué, sur son site internet, la fusion des formulaires qui concernent les arrêts de travail. L’avis d’arrêt de travail, le certificat médical de prolongation AT-MP et le certificat initial AT-MP établis par les professionnels de santé fusionnent pour leur partie arrêt de travail. Cette évolution est issue d’un décret du 20 août 2019 et de l’article 100 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 (LFSS 2021). Elle a pour but de simplifier la prescription des arrêts de travail pour les professionnels de santé, et de rendre plus lisible les démarches pour les employeurs comme pour les salariés. -
Retraite : en 2022, de nouveaux services viendront simplifier les démarches des assurés &nsbp Dès 2022, des évolutions permettront aux assurés de simplifier leurs démarches en matière de retraite. Ils auront notamment la possibilité de rechercher un contrat de retraite supplémentaire oublié, d’indiquer sur leur compte retraite la naissance d’un enfant ou les évolutions liées à leur situation ou encore, de scanner grâce à un outil spécifique, leurs justificatifs via l’application mobile Mon compte retraite. Rechercher un contrat de retraite supplémentaire oublié En février dernier, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi « relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire ». Elle permet de faciliter la recherche d’un contrat de retraite supplémentaire oublié par son titulaire. -
PASS 2022 : l’URSSAF confirme le gel du plafond annuel de la sécurité sociale &nsbp Bien que l’arrêté ministériel fixant le Plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) pour l’année 2022 n’ait toujours pas été publié au Journal officiel, l’URSSAF a diffusé une actualité confirmant que son montant restera identique à celui de l’année 2021, soit 41 136 € par an. L'arrêté fixant le PASS a été publié au Journal officiel du 18 décembre 2021. Comme convenu, il reste fixé à 41 136 € par an en 2022. Déjà fin septembre 2021, un rapport provisoire de la Commission des comptes de la Sécurité sociale (CCSS) préconisait le gel du PASS en 2022. La CCSS avait d’ailleurs déjà prôné la non-revalorisation du plafond pour 2021, « afin de stabiliser son montant et limiter l’effet de l’effondrement du salaire moyen par tête en 2020 ». -
La Fédération française de l’assurance (FFA) souhaite créer un contrat santé incluant une garantie dépendance &nsbp Le 7 décembre 2021, la Fédération française de l’assurance (FFA) a présenté son livre blanc sur la dépendance. Parmi les pistes de financement de la perte d’autonomie, le document préconise la création d’un contrat de complémentaire santé responsable incluant une garantie dépendance. Cette assurance prévoirait le versement d’une rente viagère forfaitaire comprise entre 300 et 500 euros par mois à toutes les personnes en état de dépendance lourde et caractérisée (GIR 1 et GIR 2). À titre d’exemple, une garantie dépendance incluse systématiquement dans tous les contrats santé à compter de l’âge de 42 ans permettrait à chaque assuré de bénéficier d’une rente mensuelle de 500 € en cas de dépendance lourde et ce, en contrepartie d’une cotisation. -
La résiliation infra-annuelle des contrats d’assurance emprunteur adoptée par l’Assemblée nationale &nsbp En septembre dernier, Patricia Lemoine et Olivier Becht, respectivement députés de Seine-et-Marne et du Haut-Rhin du Groupe Agir Ensemble avaient déposé une proposition de loi visant à étendre la résiliation infra-annuelle aux contrats d’assurance emprunteur. Pour rappel, l’assurance emprunteur permet de garantir le remboursement total ou partiel des échéances du prêt, en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité de travail du souscripteur. Il existe actuellement des dispositifs permettant de résilier son contrat d’assurance de prêt au profit d’un autre contrat proposant des garanties équivalentes. Ainsi, depuis juillet 2014, la loi Hamon permet de résilier son contrat d’assurance emprunteur à tout moment durant la première année suivant la signature du contrat et l’amendement Bourquin, applicable depuis début 2018, offre la possibilité de résilier son contrat chaque année à sa date d’échéance, à la condition de proposer un contrat présentant des garanties équivalentes ou supérieures. -
Retraite : le COR publie ses « hypothèses économiques de long terme » &nsbp Dans un dossier en date du 25 novembre 2021, le Conseil d’orientation des retraites (COR) s’est prononcé sur les hypothèses économiques de long terme sur lesquelles il se base pour réaliser ses projections du système de retraite. Pour le rapport annuel de 2022, les projections du système de retraite seront ainsi déclinées selon quatre cibles de productivité (0,7 %, 1,0 %, 1,3 %, et 1,6 %), avec un taux de chômage à long terme de 7 %. Ces scénarios sont bâtis à partir d’hypothèses relatives au taux de chômage (d’où découle l’emploi), d’hypothèses d’évolution de long terme de la productivité horaire du travail qui détermine l’évolution de la rémunération horaire du travail, ainsi que sur une hypothèse concernant le partage de la valeur ajoutée et l’évolution du temps de travail. Ils sont issus d’un processus de réflexion et de discussion associant un large panel d’experts. -
Vers une revalorisation automatique du SMIC de 0,5 % à 0,6 % au 1er janvier 2022 ? &nsbp Dans son rapport annuel envoyé ce lundi 29 novembre aux partenaires sociaux, le groupe d’experts chargé de donner des orientations au Gouvernement sur le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), a recommandé de s’abstenir de donner tout « coup de pouce » au SMIC au 1er janvier 2022. L’inflation a continué à augmenter légèrement d’août à octobre (+0,4 % selon les chiffres provisoires) et pourrait donc conduire à une revalorisation légère du SMIC au 1er janvier 2022 si la tendance se poursuit en novembre, mois de référence pour le calcul. En conséquence, « selon l’estimation provisoire, la revalorisation automatique serait de 0,5 % à 0,6 % au 1er janvier », calculent les experts. -
Le décret prévoyant le recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO dès 2023 par les URSSAF est paru &nsbp Pour simplifier la vie des entreprises, les pouvoirs publics avaient décidé d’inscrire dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 (LFSS) l’unification du recouvrement des cotisations sociales auprès du réseau des URSSAF, en leur transférant notamment la collecte des cotisations AGIRC-ARRCO, à partir du 1er janvier 2022. Pour rappel, ces cotisations concernent la retraite complémentaire obligatoire des salariés et des cadres du secteur privé, et sont à l’heure actuelle versées par les entreprises aux caisses AGIRC-ARRCO elles-mêmes, soit via leur déclaration sociale nominative (DSN), soit par virement, soit par Cotizen, un service de paiement en ligne. Dans le contexte économique de sortie de crise sanitaire, le Gouvernement avait finalement annoncé que le transfert de cette collecte aux URSSAF serait repoussé d’un an, c’est-à-dire à début 2023. -
La Fédération française de l’assurance (FFA) souhaite créer un contrat santé incluant une garantie dépendance &nsbp Ce mardi 7 décembre, la Fédération française de l’assurance (FFA) a présenté son livre blanc sur la dépendance. Parmi les pistes de financement de la perte d’autonomie, le document préconise la création d’un contrat de complémentaire santé responsable incluant une garantie dépendance. Cette assurance prévoirait le versement d’une rente viagère forfaitaire comprise entre 300 et 500 euros par mois à toutes les personnes en état de dépendance lourde et caractérisée (GIR 1 et GIR 2). À titre d’exemple, une garantie dépendance incluse systématiquement dans tous les contrats santé à compter de l’âge de 42 ans permettrait à chaque assuré de bénéficier d’une rente mensuelle de 500 € en cas de dépendance lourde et ce, en contrepartie d’une cotisation. -
Le Gouvernement accorde une revalorisation mensuelle de 500 euros aux sages-femmes &nsbp Ce lundi 22 novembre 2021, le Gouvernement a signé un protocole d’accord avec une majorité de syndicats représentatifs de la fonction publique hospitalière, prévoyant pour les sages-femmes une revalorisation mensuelle de 500 euros. Le ministre des Solidarités et de la Santé, Olivier Véran, l’un des signataires de l’accord, s’est félicité de ce consensus, qui intervient après de longues semaines de manifestations et de grèves : À partir de mars 2022, les sages-femmes hospitalières toucheront donc 500 euros de plus chaque mois. -
Plan d’épargne retraite (PER) : pensez-y pour optimiser votre imposition avant le 31 décembre 2021 &nsbp Afin de préparer leur future retraite, de nombreux particuliers et professionnels indépendants se tournent vers les nouveaux Plans d’épargne retraite (PER), commercialisés en France depuis le 1er octobre 2019. La retraite par capitalisation permet d’anticiper la baisse de revenu induite par la retraite, et ainsi conserver son train de vie. Le tout en bénéficiant d’un cadre fiscal attractif : les versements réalisés dans le PER sont déductibles du revenu imposable de l’épargnant ! Ce qui leur permet de profiter, in fine, d’une réduction d’impôt sur le revenu. -
100 % Santé : le tiers payant intégral passera par l’implication des professionnels et éditeurs de logiciels (Mutualité française) &nsbp La loi de financement de Sécurité sociale pour 2021 a rendu obligatoire, pour les organismes de complémentaire santé, de garantir la mise en œuvre d’un tiers payant intégral sur les équipements et soins inclus dans le panier 100 % santé, dès le 1er janvier 2022. Dans un communiqué de presse publié le 22 novembre 2021 publié par la Mutualité Française, les trois familles d’assurance complémentaire (CTIP, FFA, Mutualité Française) regrettent la lenteur du déploiement des services numériques des complémentaires santé dans les logiciels de professionnels de santé, qui permettrait de développer le tiers payant sur les équipements du 100 % santé. En faute notamment, le manque d’incitation par les pouvoirs publics. -
Les retraites de base seront revalorisées de 1,1 % au 1er janvier 2022 &nsbp Conformément aux prévisions de la commission des comptes de la Sécurité sociale, les pensions de retraite de base seront revalorisées de 1,1 % au 1er janvier 2022 ; c’est l’annonce faite ce mardi 16 novembre par le cabinet du secrétaire d’État chargé des retraites, Laurent Pietraszewski. Une augmentation supérieure à celle de l’an dernier, fixée pour rappel à 0,4 %. Toutefois, cette année encore, la hausse des pensions s’inscrit en-deçà des prévisions d’inflation pour 2021. Comment est calculée la revalorisation des pensions de retraite de base ? Le calcul de la revalorisation est défini à l’article L.161-25 du Code de la sécurité sociale : le montant de la pension retraite évolue chaque année au 1er janvier en fonction de la progression de la valeur moyenne de l’indice des prix à la consommation, hors tabac. Le taux s’obtient en faisant le rapport entre la valeur moyenne de l’inflation sur le période courant du 1er novembre 2019 au 31 octobre 2020 et celle comprise entre le 1er novembre 2020 et le 31 octobre 2021. -
PLFSS 2022 : le Sénat vote un report de l’âge de départ à la retraite à 64 ans &nsbp Dans le cadre de l’examen du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2022, le Sénat a voté, ce vendredi soir, un report progressif de l’âge de départ à la retraite de 62 à 64 ans. Alors que le Président de la République, Emmanuel Macron, avait annoncé dans son allocution télévisée du 9 novembre que les « conditions n’étaient pas réunies » pour relancer la réforme des retraites avant la fin du quinquennat, le Sénat, dominé par l’opposition de droite, a estimé qu’il y avait urgence à agir afin de résorber le déficit de la branche vieillesse. Pour rappel, lors de l’examen du PLFSS en 2020, les sénateurs avaient voté en faveur d’une report à 63 ans. -
PLFSS 2022 : les jeunes et futurs médecins s’opposent à une mesure adoptée par le Sénat &nsbp Dans un communiqué du 13 novembre 2021, des associations et syndicats de jeunes et futurs médecins se sont mobilisés pour marquer leur désaccord avec un amendement voté la veille par le Sénat, qui conditionne le conventionnement des jeunes médecins à la réalisation de six mois de remplacement en zone sous-dotée. -
La CPAM peut réclamer le remboursement des IJ à l’assuré qui a séjourné à l’étranger pendant son arrêt &nsbp Dans un arrêt du 21 octobre 2021, la Cour de cassation a estimé que la Caisse primaire d’Assurance maladie (CPAM) était fondée à réclamer à un assuré le remboursement de ses indemnités journalières (IJ) à compter de la date à partir de laquelle il s’était rendu à l’étranger pendant son arrêt maladie. En l’espèce, un assuré a bénéficié d’un arrêt de travail du 26 mai 2012 au 1er janvier 2014, profitant par là même, pendant cette période, des indemnités journalières afférentes, au titre de l’assurance maladie. Mais au cours de son arrêt, et sans autorisation préalable de la Caisse primaire, l’assuré avait effectué plusieurs séjours en Algérie : du 1er au 23 septembre 2012, du 25 octobre au 6 novembre 2012, du 19 au 28 février 2013, du 14 septembre au 2 octobre 2013, et du 21 novembre au 1er décembre 2013. -
Emmanuel Macron enterre la réforme des retraites… jusqu’en 2022 &nsbp Lors de son allocution télévisée de ce mardi 09 novembre, Emmanuel Macron a annoncé que les « conditions n’étaient pas réunies » pour relancer la réforme des retraites avant la fin du quinquennat. Promesse de campagne, cette réforme avait été reportée sine die en 2020 à la suite de l’éclatement de la crise sanitaire, laquelle perdure encore actuellement. Ce report à l’après-2022 répond par ailleurs, selon le Chef de l’État, au « souhait unanime exprimé par les organisations syndicales et professionnelles de concentrer les efforts sur la reprise » ainsi qu’au « besoin de concorde en ce moment que vit [la] nation ». -
Travailleurs indépendants : l’URSSAF fait le point sur les plans d’apurement &nsbp Le vendredi 5 novembre 2021, l’URSSAF a fait un point sur les plans d’apurement dont peuvent bénéficier les travailleurs indépendants concernés par les mesures exceptionnelles mises en place par l’organisme, depuis le début de la crise sanitaire. -
Les gérants majoritaires de SARL vont pouvoir accéder à la procédure de surendettement des particuliers &nsbp Le Plan Indépendants, présenté par le gouvernement en septembre 2021, prévoyait une mesure visant à faciliter le traitement des dettes de cotisations sociales des gérants majoritaires de SARL dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers. La mesure est aujourd’hui inscrite dans le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante (article 8), actuellement en discussion devant le Parlement. -
Kinésithérapeutes, orthoptistes : bientôt la possibilité de les consulter sans ordonnance ? &nsbp Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2022, adopté le 26 octobre dernier, donne la possibilité à certains patients de consulter, sous conditions, un orthoptiste ou un kinésithérapeute sans présenter une ordonnance au préalable. Ces mesures feront l’objet d’une expérimentation pendant une durée de 3 ans, avant une extension éventuelle à l’ensemble du territoire. Orthoptistes en accès direct À compter de 2022, les orthoptistes travaillant dans des structures de soins coordonnés (maison de santé, centres de santé, etc.) verront leurs compétences élargies. En effet, l’article 40 du PLFSS prévoit d’octroyer à ces professionnels la possibilité de réaliser des bilans visuels assortis d’un droit de prescrire des lunettes et des lentilles de contact sans passer par l’ophtalmologiste au préalable, mais également de réaliser certains dépistages comme celui de l’amblyopie. L’objectif gouvernemental affiché : faciliter l’accès aux soins visuels aux Français, alors que les délais de rendez-vous chez l'ophtalmologiste sont très allongés ; ils s’élevaient, selon les chiffres du Gouvernement publiés en 2018, à 80 jours, ceci avec des écarts régionaux importants. -
La revalorisation des petites retraites agricoles à hauteur de 85 % du SMIC est effective &nsbp La revalorisation des petites retraites agricoles à hauteur de 85 % du SMIC net agricole – contre 75 % auparavant - est effective depuis le 1er novembre 2021. Cette mesure, issue d’une proposition de loi portée par le député communiste André Chassaigne, avait été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale en juin 2020. Plus de 220 000 agriculteurs sont aujourd’hui concernés par cette avancée. À NOTER La revalorisation sera versée par les caisses de Mutualité sociale agricole (MSA) le 9 décembre 2021, au titre de la mensualité de novembre. Aucune démarche n’est nécessaire dès lors que l’ensemble des retraites ont été liquidées (régimes obligatoires de base et complémentaires français et étrangers). -
Maintien des garanties santé et prévoyance collectives : la DSS accorde un délai aux assureurs pour mettre leurs contrats en conformité &nsbp Dans un courrier adressé à l’URSSAF Caisse nationale (ex-ACOSS) et à la Caisse centrale de la MSA (CCMSA) le 19 octobre dernier, la Direction de la sécurité sociale (DSS) indique qu’un délai supplémentaire devra être accordé aux assureurs afin de mettre en conformité les contrats collectifs de complémentaire santé avec les nouvelles règles de couverture des salariés dont le contrat de travail est suspendu. Initialement fixée au 1er janvier 2022 par la circulaire interministérielle n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021, l’échéance a été reportée ; ainsi les assureurs et entreprises auront jusqu’au 31 décembre 2022 pour modifier les contrats concernés sans risquer de perdre les avantages fiscaux inhérents. -
Réforme de l’assurance-chômage : une application complète à compter du 1er décembre 2021 &nsbp Les deux dernières mesures de la réforme de l’assurance-chômage, à savoir la dégressivité de l’allocation chômage pour les hauts salaires et le durcissement des conditions d’ouverture des droits au chômage entreront en vigueur à compter du 1er décembre 2021. C’est l’annonce faite par Elisabeth Borne, la ministre du Travail, le jeudi 28 octobre. Ainsi, à compter du 1er décembre prochain, il faudra avoir travaillé 6 mois contre 4 mois aujourd’hui, sur une période de référence fixée à 24 mois (augmentés d'une période de neutralisation liée aux confinements) pour percevoir des allocations chômage. Quant à la dégressivité de l’allocation, elle concernera les demandeurs d'emploi âgés de moins de 57 ans qui percevaient une rémunération mensuelle brute supérieure à 4 500 euros (soit près de 3 500 euros nets) ; ces derniers verront leur allocation diminuer de 30 % à partir du 7e mois de chômage et non pas du 9e mois comme cela est le cas actuellement. -
Protection sociale : l’IPS dresse un bilan contrasté du quinquennat d’Emmanuel Macron &nsbp Adobe Stock Alors que la campagne présidentielle débute à peine, l’Institut de la Protection Sociale (IPS) dresse un bilan du quinquennat d’Emmanuel Macron sur le sujet de la protection sociale. S’il met en lumière certaines réussites du gouvernement sortant, à l’instar de la Loi Pacte, le think tank s’inquiète sur la poursuite de la « nationalisation de notre système de protection sociale ». L’Institut, loin de se contenter d’établir un comparatif entre les mesures annoncées durant la campagne 2017 et les projets réalisés – ou en passe de l’être – par le gouvernement au pouvoir, s’est également penché sur les dispositions qui n’étaient pas annoncées par le candidat Macron mais furent adoptées afin de répondre à une évolution de la situation. Au terme de ce travail, condensé dans une note pédagogique de 34 pages, l’Institut dresse un bilan contrasté du quinquennat. -
La Cour des comptes fait des préconisations pour la réforme des retraites &nsbp Jeudi 21 Octobre 2021, la Cour des comptes a publié quatre notes concernant des travaux menés sur plusieurs grandes politiques publiques. Certaines préconisations concernent la réforme des retraites. D’une manière générale, la juridiction financière préconise de « continuer à adapter le système de retraite pour résorber les déficits et renforcer l’équité ». Tel est le titre qui a été donné à la note consacrée au système de retraite, qui compte 27 pages. Adapter le système de retraite pour résorber les déficits La Cour des comptes commence par un constat : l’équilibre financier de notre système de retraite, fondé sur le principe de la répartition, est fragilisé par le vieillissement de la population. Malgré de nombreuses réformes, en comparaison internationale, les dépenses de retraite représentent encore une part élevée du PIB (14,7 % en 2020), et l’âge moyen de cessation d’activité est plus faible (car les départs anticipés sont nombreux en France). -
L’espace de santé numérique sera généralisé à l’ensemble du territoire dès le 1er janvier 2022 &nsbp Après avoir été expérimenté dans la Somme, en Haute-Garonne et en Loire-Atlantique, l’espace de santé numérique sera généralisé à l’ensemble du territoire dès le 1er janvier 2022, c’est l’annonce faite par Olivier Véran, le ministre des Solidarités et de la Santé ce lundi 18 octobre. Prévu par loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, l’espace numérique de santé sera accessible à tous les Français assurés à l’Assurance maladie. Début 2022, chaque assuré recevra un mail lui demandant d’activer son espace numérique de santé (il aura un mois pour s’opposer à sa création). -
Le Cercle de l’Épargne publie un sondage sur « les Français, la Retraite, l’Épargne et la Dépendance » &nsbp Le Cercle de l’Épargne, centre d’études et d’information indépendant, partenaire d’AG2R La Mondiale, a publié ce mardi 19 octobre 2021 un communiqué de presse sur l’enquête qu’il a réalisée début septembre, concernant « les Français, l’épargne, la retraite et la dépendance ». Les Français et l’épargne Sur le sujet de l’épargne, les Français sont 62 % à juger le placement immobilier intéressant, devant l’assurance vie (48 %), les actions (39 %), et le Livret A (26 %). Le Livret A reçoit les faveurs de 43 % des jeunes de moins de 25 ans, contre 20 % des plus de 50 ans. Pour les premiers, il reste souvent la porte d’entrée, parfois unique, dans le monde de l’épargne. En termes de rentabilité des placements, les Français placent encore l’investissement immobilier sur le podium (39 %), suivi des actions (20 %), puis des fonds euros de l’assurance vie. Les jeunes sont également particulièrement intéressés par le bitcoin (20 % des moins de 35 ans le jugent rentable). -
Jean Castex annonce une indemnité inflation de 100 euros pour 38 millions de Français &nsbp Invité hier soir au 20H de TF1, Jean Castex a eu l’occasion de s’expliquer concernant la flambée des prix des carburants. Sur ce sujet qu’il juge « difficile et complexe », le Premier ministre avait promis, il y a quelques jours, des « mesures simples, justes, et efficaces ». Le chef du Gouvernement a d’abord rappelé qu’en début d’année, face à l’augmentation du prix du gaz et de l’électricité, Matignon a eu l’occasion, déjà, de prendre des mesures « très fortes » : « on a bloqué les prix du gaz, on a limité la hausse de l’électricité à 4 %, et ce bouclier tarifaire continuera en 2022 ». -
Santé : vers une forte augmentation des cotisations de complémentaire santé en 2022 ? &nsbp Alors que le Gouvernement a demandé aux organismes de complémentaire santé de geler leurs cotisations en 2022, la Mutualité française (FNMF) a réagi, rétorquant que cette demande était « déconnectée de la réalité des dépenses de santé ». Et pour cause, la Mutualité rappelle que les mutuelles n’ont pas réalisé d’économies dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 : ainsi, elle estime qu’entre 2020 et 2021, les mutuelles ont enregistré un supplément de dépenses de 280 millions d’euros. Dans le détail, en 2020, elles ont réalisé des économies de l’ordre de 230 millions d’euros ; toutefois en raison d’un rattrapage de soins en 2021 et des remboursements au titre du 100 % Santé (+ 958 millions d’euros pour les soins dentaires et + 278 millions d’euros pour les soins auditifs par rapport à 2019), la hausse des dépenses en 2021 pourrait se chiffrer à 530 millions d’euros. -
Protection des épargnants : le Sénat veut réduire les frais et davantage de transparence &nsbp Jeudi 7 octobre 2021, Jean-François HUSSON et Albéric de Montgolfier, sénateurs LR, ont présenté leur rapport de contrôle sur la protection des épargnants, après un an et demi de travaux, devant la commission des finances de la Chambre Haute. Au total, 17 recommandations sont listées par les deux rapporteurs, « pour offrir un meilleur accompagnement aux épargnants et leur permettre de profiter pleinement des rendements performants ». -
Vers un congé parental plus court et mieux indemnisé ? &nsbp Ce mercredi 6 octobre, l’universitaire Julien Damon et la dirigeante d'entreprise Christel Heydemann remettent au Gouvernement leur rapport sur la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Il font notamment des propositions pour réformer le congé parental et livrent des pistes pour réorganiser l'offre de garde proposée aux familles durant les trois premières années de l'enfant. -
Covid-19 : arrêt maladie de complaisance, la CNAM intensifie ses contrôles &nsbp Lors d’une conférence de presse, jeudi 23 septembre 2021, le directeur général de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM), Thomas Fantome, a assuré que les contrôles pour arrêts de travail « injustifiés ». Dans la gestion de la vaccination, l’Assurance maladie travaille sur plusieurs fronts notamment avec une politique consistant à aller au plus près des personnes éloignées des soins pour les informer sur la vaccination afin de les convaincre de passer à l’acte. Au 16 septembre 2021, l’Assurance maladie dénombrait 57 231 appels réussis (25 %) auprès de personnes à risque dont plus de 9 588 rendez-vous de vaccination pris (17 %). En tout, 176 000 personnes ont été vaccinées et accompagnées par les agents des CPAM avec l’aide d’associations partenaires. -
AGIRC-ARRCO : la pension de retraite complémentaire sera revalorisée de 1 % au 1er novembre 2021 &nsbp Dans un communiqué de presse publié le 7 octobre, le conseil d'administration de l’AGIRC-ARRCO a annoncé que la revalorisation des pensions de retraite complémentaire des 13 millions de pensionnés du privé s’établirait à 1 % au 1er novembre 2021. Une hausse en deçà du niveau de l’inflation hors tabac, dont le taux a été estimé par l’INSEE à 1,5 % en 2021. -
Réforme de l’assurance chômage : ce 1er octobre, le calcul du salaire journalier de référence (SJR) évolue &nsbp Un décret publié hier acte l’entrée en vigueur du nouveau mode de calcul du salaire journalier de référence (SJR), servant de base au calcul des allocations chômage (ARE). Ces nouvelles règles s’appliquent à l’ensemble des salariés dont la fin de contrat intervient dès aujourd’hui, 1er octobre 2021, hors ceux faisant l’objet d’une procédure de licenciement engagée avant cette date. Focus. -
SMIC, APL, assurance chômage : les changements au 1er octobre 2021 &nsbp De nombreux changements interviennent ce vendredi 1er octobre 2021 ; parmi les plus notables : la revalorisation du SMIC et des aides au logement ainsi que l’entrée en vigueur du deuxième volet de la réforme de l’assurance-chômage qui prévoit de modifier le mode de calcul du salaire journalier de référence (SJR). Retour sur le détail des évolutions. -
Aides au paiement des cotisations sociales pour les entreprises et travailleurs indépendants : les évolutions d’octobre &nsbp Depuis le début de la crise sanitaire liée à la Covid-19, l’URSSAF a mis en place des mesures de soutien, au profit des entreprises et travailleurs indépendants les plus touchés par les restrictions sanitaires, notamment sous la forme de report de paiement de tout ou partie des cotisations sociales. Ces mesures évoluent pour le mois d’octobre 2021. -
Artisans-commerçants : vos services en ligne sont désormais accessibles sur Urssaf.fr &nsbp Depuis début 2020, la Sécurité sociale pour les indépendants est intégrée au sein du régime général de la Sécurité sociale. Afin de parachever le projet d’intégration des travailleurs indépendants au régime général, et améliorer les services qui leur sont proposés, les artisans-commerçants peuvent dorénavant retrouver l’ensemble de leurs services en ligne sur urssaf.fr. Cette mesure marque l’aboutissement de la réforme du RSI, prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, laquelle acte le transfert progressif des travailleurs indépendants vers le Régime général. Ce transfert n’a aucun impact sur les droits et cotisations des indépendants. -
Le salaire net moyen dans la fonction publique hospitalière diminué de 0,8 % en 2019 &nsbp En 2019, près de 1,1 million de personnes sont agents de la fonction publique hospitalière (FPH). Ils sont fonctionnaires en grande majorité (72 %), 7 % sont des personnels médicaux, et 21 % sont contractuels. Dans une étude publiée le 16 septembre par la DREES, il apparaît qu’en 2019, le salaire net moyen en équivalent temps plein (EQTP) des agents de la FPH s’établit à 2 315 euros par mois, en hausse de 0,3 % en euros courants par rapport à 2018. Mais corrigé de l’inflation (+1,1 % en 2019), c’est-à-dire en euros constants, il diminue dans l’ensemble de 0,8 % après avoir baissé de 1,0 % en 2018. -
Les Français ne souhaitent pas un départ à la retraite plus tardif d’après une étude d’Altaprofits &nsbp Dans une étude communiquée le 21 septembre 2021, Altaprofits a indiqué que 75 % des Français étaient réfractaires à l'idée d'un départ à la retraite à 64 ans. 76 % des femmes opposées à l’idée de travailler plus longtemps Parmi les femmes qui ont répondu à l’enquête, 76 % ne veulent pas travailler au-delà de leurs 62 ans : 34 % chez les actives de 55-64 ans ; 26 % chez les 45-54 ans ; 21 % pour les actives entre 35 et 44 ans ; 20 % pour les jeunes actives de moins de 35 ans. -
Les cotisants peuvent opposer à l’URSSAF son accord tacite sur une pratique illégale &nsbp Dans un arrêt du 8 juillet 2021 (20-16.046), la Cour de cassation explique que l’accord tacite accordé par un organisme de recouvrement à une entreprise, même basé sur une mauvaise appréciation de la loi, peut lui être opposé lors d’un contrôle futur. -
Assurance emprunteur : la résiliation à tout moment revient à l’Assemblée &nsbp Une nouvelle proposition de loi a été déposée le 22 septembre à l’Assemblée nationale prévoyant l’instauration de la résiliation infra-annuelle en matière d’assurance emprunteur. La résiliation infra-annuelle (RIA) en assurance emprunteur fait son grand retour. Les députés du groupe Agir Ensemble Patricia Lemoine et Olivier Becht ont déposé hier une nouvelle proposition de loi sur ce sujet à l’Assemblée nationale. -
La Grande Sécu vue par le Hcaam : tous les assurés en ALD ! &nsbp Le projet de Grande Sécu suscite beaucoup de remous au sein des assureurs complémentaires maladie. Selon les travaux en cours du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (Hcaam) que l'Argus s'est procurés, l’assurance santé pourrait voir son rôle réduit à la prise en charge des dépassements -
Hausse de l’inflation : le SMIC augmentera de 35 € brut dès le 1er octobre &nsbp Élisabeth Borne l’a confirmé, c’est aujourd’hui chose sûre : le SMIC sera revalorisé de 2,2 % dès le 1er octobre 2021. Il bénéficiera d’une hausse de 34,89 €, pour s’établir à 1 589,47 € brut/mois. Il s’agit de la plus forte augmentation du salaire minimum depuis 2012. -
Indépendants : que doit contenir l’attestation sur l’honneur, nécessaire pour déclarer votre conjoint collaborateur ? &nsbp Plus récemment, un décret du 18 mars 2021 a exigé que la déclaration du conjoint auprès du centre de formalité des entreprises (CFE) compétent soit accompagnée d’une attestation sur l’honneur signée du conjoint ou partenaire pacsé, confirmant le choix du statut social choisi. Ce décret indiquait que le format de l’attestation sur l’honneur et les mentions qu’elle contient seront déterminés par un arrêté à paraître. -
L’intérêt de l’épargne salariale grimpe chez les travailleurs français &nsbp Marqués par la crise sanitaire, les Français semblent vouloir épargner davantage. En augmentation de 3 points par rapport à 2020, 42 % d’entre eux envisagent de renforcer leur épargne dans les douze prochains mois. -
Le plan d’action en faveur des travailleurs indépendants (Plan Griset) a été dévoilé. &nsbp Ce jeudi 16 septembre, Emmanuel Macron a présenté à la Mutualité, à l’occasion du congrès annuel de l'Union des entreprises de proximité (U2P), le plan d’action en faveur des travailleurs indépendants, dit Plan Griset, préparé par le ministre délégué aux PME, Alain Griset. -
Vous pouvez désormais demander votre pension d’invalidité en ligne &nsbp Il est désormais possible de demander votre pension d'invalidité en ligne, en cas d’invalidité d’origine non-professionnelle, un assuré peut bénéficier d’une pension d’invalidité visant à compenser sa perte de revenu. Jusqu’à présent la demande de pension d’invalidité ne pouvait se faire que par l’intermédiaire d’un formulaire papier à remplir et à renvoyer à l’Assurance maladie, accompagné des pièces justificatives nécessaires. -
Pass sanitaire et suspension du contrat de travail : quid des garanties collectives ? &nsbp Publiée au Journal officiel du 6 août 2021, la loi n°2021-1040 relative à la gestion de la crise sanitaire a instauré un nouveau cas de suspension du contrat de travail, non rémunéré et temporaire, lié à la vaccination contre le Covid-19 et au pass sanitaire. -
Vers une réforme des retraites partielle avant la fin du quinquennat ? &nsbp Alors que la réforme des retraites a été suspendue sine die en raison de l’épidémie de Covid-19, il semble peu probable qu’elle puisse s’appliquer avant la fin du quinquennat. Cependant, ces derniers jours, certains membres du Gouvernement n’ont pas exclu une réforme partielle dans les mois prochains. -
AGIRC-ARRCO : vers une sous-indexation des pensions de retraite complémentaire au 1er novembre 2021 ? &nsbp Après une première séance de négociation le 21 juin consacrée à l’équilibre financier du régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO qu’ils gèrent paritairement, syndicats et patronat se sont retrouvés le 13 juillet pour poursuivre les discussions afin de trouver des solutions visant à garantir au régime un ratio de sécurité de 6 mois de réserves sur un horizon de 15 ans glissants ; en effet, en raison des conséquences de la crise sanitaire, cette limite risque d’être dépassée durant la décennie à venir. -
Plans d’épargne retraite (PER) : de nombreux frais et une information opaque &nsbp Dans un rapport publié le 20 juillet, Corinne Dromer, présidente du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), pointe du doigt les frais relatifs aux plans d'épargne retraite (PER) mais également leur opacité. -
Le Chef de l’État réaffirme sa volonté de mener a bien une réforme des retraites &nsbp Lors de sa déclaration du lundi 12 juillet 2021, le Chef de la République a présenté les obligations sanitaires à venir notamment en ce qui concerne la vaccination contre le Covid-19. Emmanuel Macron a également fait plusieurs annonces concernant les réformes sociales en suspens. Ainsi, si le Président se refuse à relancer le dossier explosif de la réforme des retraites tant que l’épidémie « ne sera pas sous contrôle », celle-ci aura bien lieu. Le Chef de l’État souhaite également lancer un plan massif de formation des chômeurs de longue durée ainsi qu’un revenu d’engagement pour les jeunes sans emploi ou en formation. -
Les partenaires sociaux rejettent l’idée d’une réforme des retraites dès l’automne &nsbp Mardi 6 juillet 2021, les partenaires sociaux se rendaient à l’Elysée pour rencontrer Emmanuel Macron, autour de l’épineux sujet de la réforme des retraites : « On a été quasiment unanimes. On a dit au président que faire la réforme des retraites à l’automne était une forme de folie » a déclaré à la presse Laurent Berger, l’actuel secrétaire général de la CFDT, à la fin de réunion. Sept organisations se sont en effet déclarées contre la réforme paramétrique voulue par l’exécutif dès la rentrée prochaine. -
Madelin, article 83, PER… Le seuil de rachat des petites rentes passe à 100 euros par mois &nsbp Publié au Journal officiel du 1er juillet 2021, un arrêté du 7 juin 2021 modifie les seuils de rachat des petites rentes des contrats d’assurance retraite supplémentaire. En effet, l’article A160-2 du Code des assurances prévoit que « les entreprises d’assurance sur la vie peuvent […] procéder au rachat des rentes et des majorations de rentes concernant les contrats qui ont été souscrits auprès d'elles lorsque les quittances d’arrérages mensuelles ne dépassent pas 40 euros ». -
Entrée en vigueur du dispositif d’indemnités journalières des professions libérales, depuis le 1er Juillet 2021 &nsbp Instituées par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2021, les indemnités journalières (IJ) pour les professionnels libéraux en arrêt de travail sont entrées en vigueur le 1er juillet 2021. Retour sur les modalités de ce nouveau dispositif. -
Le déficit de la Sécurité sociale serait de -38,4 Md€ en 2021, en hausse par rapport au budget 2021 &nsbp Monté à un niveau historique en raison de la crise sanitaire en 2020 (38,7 milliards d’euros), le déficit de la Sécurité sociale se maintient à 38,4 milliards d’euros en 2021, selon un rapport de la Commission des comptes de la Sécurité sociale. Il est supérieur de 2,6 milliards d’euros aux prévisions faites dans la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2021. En effet, le budget voté en décembre tablait sur un léger redressement en 2021, à 35,8 milliards d’euros. -
Vers un report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans ? &nsbp Après son échec aux régionales et départementales dont la droite sort renforcée et la suspension de la réforme de l’Assurance chômage, l’Exécutif remet en selle la réforme des retraites en étudiant la piste d’un éventuel report de l’âge légal de départ en retraite de 62 ans à 64 ans. -
CIPAV : dès 2021, les cotisations de retraite complémentaire sont régularisées &nsbp Dès cette année, les adhérents de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) verront leur cotisation au régime complémentaire régularisée sur la base de leur revenu de l’année N. Jusqu’alors, la cotisation était calculée par rapport aux revenus N-2, et aucun ajustement n’était possible, même en cas d’évolution du revenu. -
IJ des libéraux : un décret révèle les dernières modalités de la réforme &nsbp L’ensemble des professionnels libéraux (hors avocats) auront droit à des indemnités journalières (IJ) pour les trois premiers mois d’arrêts de travail, dès le 1er juillet 2021 : les premières modalités de cette réforme, initiée par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2021, avaient été dévoilées par l’Union nationale des professions libérales (UNAPL) début avril. -
PLFR 2021 : l’URSSAF pourra reporter certains actes de recouvrement des cotisations &nsbp Actuellement en première lecture à l’Assemblée nationale, le Projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021 prévoit plusieurs mesures de soutien à la reprise d’activité notamment la mise en place d’une nouvelle aide au paiement des cotisations à travers l’article 9 du texte. -
Le projet de loi de finances rectificative 2021 prévoit une nouvelle aide au paiement des cotisations &nsbp Actuellement en première lecture à l’Assemblée nationale, le Projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021 prévoit plusieurs mesures de soutien à la reprise d’activité telle que la prolongation du fonds de solidarité destinée à accompagner les entreprises dans leur reprise d’activité. -
Les Français majoritairement opposés à une réforme des retraites &nsbp Qu’en est-il de l’avenir de la réforme des retraites, initiée en 2019 par le gouvernement et stoppée nette par l’arrivée du Covid-19 ? Interrogé devant le Sénat par le sénateur René-Paul Savary, Laurent Pietraszewski - secrétaire d’État chargé des retraites – s’est appuyé sur le récent rapport du Conseil d’orientation des retraites (COR) pour réaffirmer la nécessité d’un système de retraite plus pérenne financièrement, et donc d'une réforme. Pour rappel, le rapport du COR indique que notre système de retraite sera durablement en déficit. -
Complémentaire santé : les contrats plus lisibles à compter de mai 2022 &nsbp A compter du mois de mai 2022, les contrats de complémentaire santé devront comporter des grilles de garanties plus lisibles afin d’aider les assurés à y voir plus clair dans la prise en charge de leurs soins de santé. -
Complémentaires santé : une dispense d’avance des frais à l’hôpital s’appliquera à compter de fin juin 2021 &nsbp La Fédération française de l’assurance (FFA), la Mutualité française (FNMF) et le Centre technique des instituts de prévoyance (CTIP), les trois fédérations représentatives des complémentaires santé ont signé un accord cadre pour le pilotage du dispositif « Remboursement des Organismes Complémentaires » (ROC) ce 18 mai 2021 et visant à une application généralisée du tiers payant dans les établissements hospitaliers. -
Covid-19 : l’Assurance maladie lance un téléservice pour télécharger son attestation de vaccination certifiée &nsbp Depuis le 27 mai 2021, toute personne relevant d’un régime d’assurance maladie français - Régime général, Mutualité sociale agricole (MSA), régimes spéciaux de sécurité sociale, fonction publique territoriale et d’État - peuvent obtenir leur attestation de vaccination certifiée contre le Covid-19, de façon autonome et sécurisée, depuis le téléservice développé par l’Assurance maladie attestation-vaccin.ameli.fr. -
Retraite : plus du tiers des retraités perçoivent une pension inférieure à 1 000 € bruts/mois &nsbp Début 2020, on dénombrait en France environ 15,5 millions de retraités. Parmi eux, plus du tiers – 5,75 millions, soit 37 % – percevaient une pension de retraite de droit direct (hors pension de réversion) inférieure à 1 000 € bruts par mois, qui correspond à peu près au seuil de pauvreté pour une personne seule, c’est que révèle un rapport sur les retraites modestes remis au Gouvernement le 12 mai par Lionel Causse, député des Landes et Nicolas Turquois, député de la Vienne. -
Tiers payant : sa généralisation à l’hôpital s’approche &nsbp Les trois fédérations d’organismes complémentaires santé (CTip, FFA et FNMF) ont signé un accord-cadre pour le pilotage du dispositif « Remboursement des Organismes Complémentaires » (ROC) auprès des établissements de santé. Objectif : parvenir à déployer le tiers payant à l’hôpital dans les prochains mois. -
Lisibilité des contrats santé : la (nouvelle) menace de l’exécutif &nsbp Sujet de tensions récurrentes entre les organismes complémentaires et les associations de consommateurs (et les pouvoirs publics), la lisibilité des contrats d’assurance santé se serait améliorée ces dernières années, estimait récemment l’Unocam. Bercy n’en semble pas si assuré… -
Retraites : une revalorisation de l’ensemble des pensions à hauteur de 85 % du SMIC coûterait 2 milliards d’euros &nsbp Ce lundi 10 mai 2021, les députés Lionel Causse (LREM) et Nicolas Turquois (Modem) ont remis à Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État en charge des Retraites et de la Santé au travail, un rapport commandé par le Premier ministre en mars dernier, afin d’établir un diagnostic sur la situation des Français percevant une petite pension de retraite et d’explorer « les pistes permettant de corriger certaines situations [...] inéquitables ou inacceptables ». -
Le Plan d’épargne retraite (PER) poursuit son essor &nsbp En 2021, le marché des plans d’épargne retraite (PER) poursuit son essor et ce, malgré le contexte de crise sanitaire ; c’est ce que révèlent les derniers chiffres publiés par la Fédération française de l’assurance (FFA). Ainsi, au titre du mois de mars 2021, on dénombrait pas moins de 89 000 nouvelles adhésions au PER (parmi lesquelles 25 000 transferts de contrats) et un peu plus d’1 milliard d’euros versés (dont 0,6 milliard d’euros issus de transferts). -
Les mesures sociales de la loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes &nsbp Lundi 8 mars, le groupe La République en marche de l’Assemblée nationale a déposé une proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes. Porté par la députée Marie-Pierre Rixain, le texte a été adopté en commission des Affaires sociales, le 5 mai 2021, avec 45 amendements sur les 376 déposés sur le texte. -
Rachat de trimestres de retraite : le barème 2021 est publié &nsbp La Caisse nationale d’assurance retraite (CNAV) a publié une circulaire fixant le barème applicable aux demandes de rachat de trimestres de retraite déposées en 2021. Si le coût du trimestre n’a toujours pas évolué – les montants n’ont pas été revalorisés depuis 2013 -, le niveau de salaire utile au calcul du coût du rachat évolue en principe chaque année en fonction du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). De manière exceptionnelle, le PASS n'a cependant pas été revalorisé en 2021. Le barème de 2021 reste identique à celui de l'année passée. -
Covid-19 : vers la prolongation des dispositifs d’exonération et aide au paiement des cotisations &nsbp Le dispositif d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales, à destination des employeurs et travailleurs indépendants les plus touchés par la seconde vague de l’épidémie de Covid-19, a été mis en place par l’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021. -
Fonds de solidarité et prise en charge des coûts fixes : les associations sont aussi éligibles &nsbp Dans un communiqué de presse du 22 avril, le ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises Alain Griset et la secrétaire d’État chargée de l’Économie sociale, solidaire et responsable rappellent que les associations étaient éligibles aux aides du fonds de solidarité, et à la prise en charge de leurs coûts fixes. -
Activité partielle : le reste à charge des entreprises des secteurs non protégés pourrait passer à 40 % à partir du 1er juillet &nsbp A l’issue d’une rencontre avec les partenaires sociaux, Elisabeth Borne, la ministre du Travail a annoncé une augmentation du reste à charge pour les entreprises recourant au chômage partiel. -
Non, les aides auditives du « 100 % santé » ne sont pas de mauvaise qualité, rappelle le Syndicat des audioprothésiste &nsbp Afin de lutter contre le renoncement au soin dans le domaine des appareils auditifs, le gouvernement a prévu un dispositif de remboursement intégral sur ces équipements à travers la réforme du 100 % Santé. Les audioprothèses relevant du panier « 100 % Santé » sont ainsi intégralement remboursées depuis le 1er janvier 2021 -
Le prix médian d’une place en EHPAD s’établit à 2 004 €/mois en 2019, contre 1 977 € en 2018 &nsbp Publiée le 23 avril 2021, la nouvelle étude de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) sur les tarifs des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendants (EHPAD) se concentre sur l’analyse des disparités territoriales et sur l’habilitation de l’établissement à l’aide sociale à l’hébergement (ASH). -
Travailleurs indépendants : découvrez le parcours de la nouvelle déclaration fiscale et sociale unifiée &nsbp En application des dispositions prises par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2020, les travailleurs indépendants établiront une seule déclaration de revenus pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales personnelles et leur impôt sur le revenu, en 2021. Cette mesure entraîne la suppression de la Déclaration sociale des indépendants (DSI), réalisée sur le site net-entreprises.fr. -
Démarchage téléphonique en assurance : le simple consentement verbal ne suffit plus &nsbp La loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement publiée au Journal officiel du 9 avril, est venue encadrer le démarchage téléphonique en assurance à travers plusieurs dispositions visant à limiter les abus. -
IJ des libéraux : les détails de la réforme se dévoilent &nsbp Votée et adoptée fin 2020, la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2021 prévoit l’instauration d’un régime d’indemnités journalières pour les professions libérales en cas d’arrêt de travail. Chargé de piloter ce dispositif, le conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) en a adopté les modalités jeudi 1er avril. Dans un communiqué de presse, publié mercredi 6 avril 2021, l’Union nationale des professions libérales (UNAPL) dévoile les détails de ce nouveau dispositif. -
Le PER collectif a boosté l’épargne salariale en 2020 &nsbp 140 000 entreprises possédaient un PER collectif, successeur du Perco, fin 2020, selon le bilan réalisé par l’Association française de gestion. L’encours approchait 8 Md€. -
Cybercriminalité, une menace croissante &nsbp Les organismes d’assurance sont particulièrement exposés au risque cyber, comme le montre l’attaque de grande ampleur, qui a paralysé les activités de la Mutuelle nationale des hospitaliers durant trois semaines en février. -
La FFA présente la facture du Covid pour l’assurance en 2020 &nsbp La Fédération française de l’assurance est revenue sur le bilan du secteur, marqué par la sur-sinistralité, les taux bas, la volatilité des marchés, et des épargnants qui se sont détournés du fonds euros. -
Accords de branche : l’assureur n’est pas tenu au devoir de conseil &nsbp Le 2 décembre 2020, la cour d’appel de Montpellier a rappelé que le devoir d’information et de conseil de l’assureur s’arrête où commence les obligations conventionnelles de l’employeur. Que dit exactement cet arrêt ? -
PER : le rayon de soleil de l’assurance en 2020 &nsbp L’encours sur les plans épargne retraite a dépassé 13 Md€ selon la FFA, et les intentions de souscription sont encourageantes, d’après un sondage du Cercle des Épargnants. -
Covid-19 : l’Exécutif réactive la prime Macron de 1 000 € en 2021 &nsbp Ce lundi 15 mars, le Premier ministre, Jean Castex, a réuni en visioconférence aux côtés du ministre de l’Economie, Bruno Le Maire et le ministre du Travail, Elisabeth Borne, les partenaires sociaux pour la 3e conférence du dialogue social. Il a fait plusieurs annonces ; parmi elles, la réactivation de la prime Macron, avec toutefois quelques différences par rapport à celle versée après le premier confinement. -
Près d’1 Français sur 2 n’a pas entendu parler du 100 % Santé en audiologie &nsbp Née du constat que les Français renoncent à s’équiper dans les domaines de l’optique, du dentaire et de l’audiologie, la réforme du 100 % santé met en place 3 paniers de soins, sans reste à charge pour le patient, dans ces 3 secteurs. Amorcée en 2019, elle est entièrement entrée en vigueur au 1er janvier 2021. Or s’il a fait l’objet d’une campagne de communication par le Ministère de la Santé, le dispositif semble encore inconnu pour une partie des Français. -
AGIRC-ARRCO : report possible de tout ou partie des cotisations de mars 2021 &nsbp Comme pour les mois de janvier et février 2021, l’organisme de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO prolonge la possibilité pour les entreprises fragilisées par la crise sanitaire de reporter le paiement de leurs cotisations de mars 2021. -
Loi PACTE et transférabilité des contrats en assurance-vie &nsbp Le 19 mai 2020, le député du Bas-Rhin Patrick Hetzel posait une question au gouvernement sur la transférabilité des contrats en assurance-vie. Olivier Dussopt a répondu a sa question le 9 décembre 2020, en rappelant les nouvelles règles applicables en la matière depuis la loi PACTE. -
Réduction d’impôt Madelin : proposition de loi pour un taux de 30% &nsbp Une proposition de loi portée par une députée vise à renforcer le dispositif de l’avantage fiscal accordé aux investisseurs particuliers dans les PME françaises dite « Réduction Madelin ». La requête vise à porter le taux de la réduction de 25% à 30%. -
Retraite : la CNAV mettra en ligne un service de rectification des relevés de carrière, avant 55 ans, d’ici juillet 2021 &nsbp En mai 2020, un rapport de la Cour des comptes signalait une importante augmentation des erreurs lors de la liquidation des pensions de retraite : plus d’une pension sur 7 nouvellement attribuée ou révisée comporte au moins une erreur financière. -
Les Français toujours plus inquiets face à la retraite &nsbp Alors que la réforme des retraites a été reportée sine die en raison des conséquences sanitaires liées à l’épidémie de Covid-19, près de 8 Français sur 10 (78%) se disent inquiets quant à l’avenir du système de retraites, selon le baromètre 2021 « Les Français, l’épargne et la retraite » de l’association le Cercle des épargnants, publié le 16 février dernier. Méconnaissance du montant de leur future pension, attrait pour les placements peu risqués, succès du nouveau Plan d’épargne retraite (PER), etc. Retour sur les principaux enseignements de l’étude. -
Fonctionnaires : le montant de votre capital décès évolue en 2021 &nsbp Un décret du 17 février 2021 modifie temporairement les modalités de calcul du capital décès versé aux ayants droit de l’agent public ou contractuel décédé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021.
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Grossesse pathologique, arrêt de travail et assurance… Comment cela s’accorde ? &nsbp -
L’Institut de la protection sociale (IPS) alerte sur la nécessité de réinventer le modèle de protection sociale français &nsbp La crise sanitaire liée au Covid-19 a été révélatrice des faiblesses du système de protection sociale français. Ces carences seraient dues, selon l'Institut de la protection sociale (IPS), think tank spécialisé autour des questions liées à la protection sociale, à un interventionnisme accru de l'État dans la gestion du système.
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Le montant et les dispositifs de retraite supplémentaire demeurent encore peu connus…. &nsbp S’il s’agit d’un sujet de préoccupation pour la grande majorité d’entre eux, moins de la moitié des actifs ont commencé à préparer leur retraite. D’ailleurs, les dispositifs de retraite supplémentaire demeurent pour l’heure peu connus.
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Complémentaire santé : la résiliation infra-annuelle entre en vigueur au 1er décembre 2020 &nsbp A partir du 1er décembre 2020, il est désormais possible de résilier et de changer de mutuelle santé à tout moment après un an d’engagement. Le but de cette réforme est de favoriser la concurrence au profit des assurés titulaires d'un contrat individuel ou d'un contrat collectif pour les entreprises.
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Reconfinement : tous les employeurs et indépendants vont pouvoir bénéficier du report de leurs cotisations en novembre &nsbp Les cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants ne seront pas prélevées en novembre, tant pour l’échéance trimestrielle du 5 novembre, que pour les échéances mensuelles du 5 et du 20 novembre 2020. -
PLFSS 2021 : un amendement propose la mise en place d’un régime d’indemnisation des arrêts de travail des libéraux &nsbp Ce mardi 20 octobre 2020, les députés entament l’examen en séance publique du Plan de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2021. Après son passage en commission des affaires sociales, le projet a largement été amendé. Parmi les amendements déposés par le Gouvernement, figure un texte proposant de mettre en place un régime d’indemnisation des arrêts de travail pour les professions libérales et de supprimer le délai de carence de 90 jours pour celles qui bénéficient déjà d’un dispositif. -
Indemnités journalières, pension de retraite et d’invalidité : le montant de certaines prestations pourrait ne pas être revalorisé en 2021 &nsbp Dans un contexte de crise sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19 et du fait des mesures exceptionnelles mises en œuvre (chômage partiel, etc.), l’article 12 de l’avant-projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 prévoit une évolution négative du SMPT à hauteur de 4,1 % pour 2020, ce qui conduirait à réduire le plafond de la Sécurité sociale en 2021. -
Retraites : le COR évalue le déficit des comptes à 25 milliards d’euros pour 2020 &nsbp Le 14 août dernier, le Premier ministre, Jean Castex, a saisi le Conseil d’orientation des retraites (COR) afin que ce dernier « évalue à nouveau la situation financière [du] système de retraite, en mettant en exergue les effets à horizon 2030 », ceci, en dissociant ce qui relève du déficit « structurel » des comptes, de la dégradation « conjoncturelle » liée à la crise sanitaire. -
Les PERP, Madelin, PERCO… C’est fini ! Place aux PER &nsbp Le 1er octobre 2020 sonne le glas de nombreux dispositifs d’épargne retraite (Madelin Retraite, article 83, PERCO, PERP) au profit des nouveaux Plans d’épargne retraite (PER). Si les anciens dispositifs ne sont plus commercialisables à compter d’aujourd’hui, les détenteurs d’un ancien contrat peuvent continuer à effectuer des versements en leur sein. -
Dépistage du cancer du sein : la campagne de sensibilisation « Octobre Rose » va débuter &nsbp Tous les ans depuis 1994, du 1er au 31 octobre, l’association Ruban Rose lance sa campagne d’information « Octobre Rose » sur le dépistage précoce et de lutte contre les cancers du sein. L’objectif : sensibiliser la population au cancer du sein, et récolter des fonds pour la recherche. -
Pensions retraite : vers une revalorisation de 0,4 % au 1er janvier 2021 ? &nsbp Selon le dossier de presse présentant le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 présenté ce mardi 29 septembre, les pensions de retraite de base devraient être revalorisées à hauteur de l’inflation. -
Focus sur l’assurance emprunteur &nsbp L’assurance emprunteur vous protège et protège votre famille des risques de décès, d’invalidité ou de perte d’emploi. Connaissez-vous vos droits en la matière ? -
Retraite : focus sur l’article 83 &nsbp Pour étoffer leur rente viagère, les salariés disposent d’un arsenal de solutions en fonction de leur situation. Focus sur les contrats « article 83 ». -
Vers la fin du régime préférentiel des dividendes pour les SAS et SASU &nsbp -
Rapport de la Cour des comptes : la CIPAV épinglée de nouveau &nsbp Le rapport du 8 février de la Cour des comptes crucifie à nouveau les prestations de la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse des libéraux (CIPAV), l’une des plus importantes sections de la CNAVPL chargée de verser les prestations de retraites de base et de retraites complémentaires des professionnels libéraux. Le nouveau rapport annuel pointe « une gestion désordonnée » et « un service aux assurés déplorable ». Décryptage… -
Assurance prêt immobilier : l’emprunteur peut désormais faire jouer la concurrence &nsbp C’est fait ! Le Sénat a définitivement entériné le droit annuel de résiliation et de substitution des contrats d’assurance emprunteur à l’issue de péripéties législatives marathoniennes, ponctuées notamment par une censure par le Conseil constitutionnel pour des raisons de forme. Décryptage… -
Retraite : ce qui a change en 2016 &nsbp Les personnes concernées par la retraite à la fin de cette année, l’augmentation des cotisations de retraite, le passage à trois trimestres pour les indépendants… nous vous proposons un tour d’horizon sur les nouveautés du système de retraite. C’est parti… -
La généralisation du tiers payant va bon train &nsbp Une nouvelle étape a été franchie dans la généralisation du tiers payant qui vise essentiellement à garantir un accès aux soins juste et équitable pour tous les Français. -
Une toute nouvelle assurance sportif &nsbp