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Artisans-commerçants : vos services en ligne sont désormais accessibles sur Urssaf.fr &nsbp Depuis début 2020, la Sécurité sociale pour les indépendants est intégrée au sein du régime général de la Sécurité sociale. Afin de parachever le projet d’intégration des travailleurs indépendants au régime général, et améliorer les services qui leur sont proposés, les artisans-commerçants peuvent dorénavant retrouver l’ensemble de leurs services en ligne sur urssaf.fr. Cette mesure marque l’aboutissement de la réforme du RSI, prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, laquelle acte le transfert progressif des travailleurs indépendants vers le Régime général. Ce transfert n’a aucun impact sur les droits et cotisations des indépendants. -
Le salaire net moyen dans la fonction publique hospitalière diminué de 0,8 % en 2019 &nsbp En 2019, près de 1,1 million de personnes sont agents de la fonction publique hospitalière (FPH). Ils sont fonctionnaires en grande majorité (72 %), 7 % sont des personnels médicaux, et 21 % sont contractuels. Dans une étude publiée le 16 septembre par la DREES, il apparaît qu’en 2019, le salaire net moyen en équivalent temps plein (EQTP) des agents de la FPH s’établit à 2 315 euros par mois, en hausse de 0,3 % en euros courants par rapport à 2018. Mais corrigé de l’inflation (+1,1 % en 2019), c’est-à-dire en euros constants, il diminue dans l’ensemble de 0,8 % après avoir baissé de 1,0 % en 2018. -
Les Français ne souhaitent pas un départ à la retraite plus tardif d’après une étude d’Altaprofits &nsbp Dans une étude communiquée le 21 septembre 2021, Altaprofits a indiqué que 75 % des Français étaient réfractaires à l'idée d'un départ à la retraite à 64 ans. 76 % des femmes opposées à l’idée de travailler plus longtemps Parmi les femmes qui ont répondu à l’enquête, 76 % ne veulent pas travailler au-delà de leurs 62 ans : 34 % chez les actives de 55-64 ans ; 26 % chez les 45-54 ans ; 21 % pour les actives entre 35 et 44 ans ; 20 % pour les jeunes actives de moins de 35 ans. -
Les cotisants peuvent opposer à l’URSSAF son accord tacite sur une pratique illégale &nsbp Dans un arrêt du 8 juillet 2021 (20-16.046), la Cour de cassation explique que l’accord tacite accordé par un organisme de recouvrement à une entreprise, même basé sur une mauvaise appréciation de la loi, peut lui être opposé lors d’un contrôle futur. -
Assurance emprunteur : la résiliation à tout moment revient à l’Assemblée &nsbp Une nouvelle proposition de loi a été déposée le 22 septembre à l’Assemblée nationale prévoyant l’instauration de la résiliation infra-annuelle en matière d’assurance emprunteur. La résiliation infra-annuelle (RIA) en assurance emprunteur fait son grand retour. Les députés du groupe Agir Ensemble Patricia Lemoine et Olivier Becht ont déposé hier une nouvelle proposition de loi sur ce sujet à l’Assemblée nationale. -
La Grande Sécu vue par le Hcaam : tous les assurés en ALD ! &nsbp Le projet de Grande Sécu suscite beaucoup de remous au sein des assureurs complémentaires maladie. Selon les travaux en cours du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (Hcaam) que l'Argus s'est procurés, l’assurance santé pourrait voir son rôle réduit à la prise en charge des dépassements -
Hausse de l’inflation : le SMIC augmentera de 35 € brut dès le 1er octobre &nsbp Élisabeth Borne l’a confirmé, c’est aujourd’hui chose sûre : le SMIC sera revalorisé de 2,2 % dès le 1er octobre 2021. Il bénéficiera d’une hausse de 34,89 €, pour s’établir à 1 589,47 € brut/mois. Il s’agit de la plus forte augmentation du salaire minimum depuis 2012. -
Indépendants : que doit contenir l’attestation sur l’honneur, nécessaire pour déclarer votre conjoint collaborateur ? &nsbp Plus récemment, un décret du 18 mars 2021 a exigé que la déclaration du conjoint auprès du centre de formalité des entreprises (CFE) compétent soit accompagnée d’une attestation sur l’honneur signée du conjoint ou partenaire pacsé, confirmant le choix du statut social choisi. Ce décret indiquait que le format de l’attestation sur l’honneur et les mentions qu’elle contient seront déterminés par un arrêté à paraître. -
L’intérêt de l’épargne salariale grimpe chez les travailleurs français &nsbp Marqués par la crise sanitaire, les Français semblent vouloir épargner davantage. En augmentation de 3 points par rapport à 2020, 42 % d’entre eux envisagent de renforcer leur épargne dans les douze prochains mois. -
Le plan d’action en faveur des travailleurs indépendants (Plan Griset) a été dévoilé. &nsbp Ce jeudi 16 septembre, Emmanuel Macron a présenté à la Mutualité, à l’occasion du congrès annuel de l'Union des entreprises de proximité (U2P), le plan d’action en faveur des travailleurs indépendants, dit Plan Griset, préparé par le ministre délégué aux PME, Alain Griset. -
Vous pouvez désormais demander votre pension d’invalidité en ligne &nsbp Il est désormais possible de demander votre pension d'invalidité en ligne, en cas d’invalidité d’origine non-professionnelle, un assuré peut bénéficier d’une pension d’invalidité visant à compenser sa perte de revenu. Jusqu’à présent la demande de pension d’invalidité ne pouvait se faire que par l’intermédiaire d’un formulaire papier à remplir et à renvoyer à l’Assurance maladie, accompagné des pièces justificatives nécessaires. -
Pass sanitaire et suspension du contrat de travail : quid des garanties collectives ? &nsbp Publiée au Journal officiel du 6 août 2021, la loi n°2021-1040 relative à la gestion de la crise sanitaire a instauré un nouveau cas de suspension du contrat de travail, non rémunéré et temporaire, lié à la vaccination contre le Covid-19 et au pass sanitaire. -
Vers une réforme des retraites partielle avant la fin du quinquennat ? &nsbp Alors que la réforme des retraites a été suspendue sine die en raison de l’épidémie de Covid-19, il semble peu probable qu’elle puisse s’appliquer avant la fin du quinquennat. Cependant, ces derniers jours, certains membres du Gouvernement n’ont pas exclu une réforme partielle dans les mois prochains. -
AGIRC-ARRCO : vers une sous-indexation des pensions de retraite complémentaire au 1er novembre 2021 ? &nsbp Après une première séance de négociation le 21 juin consacrée à l’équilibre financier du régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO qu’ils gèrent paritairement, syndicats et patronat se sont retrouvés le 13 juillet pour poursuivre les discussions afin de trouver des solutions visant à garantir au régime un ratio de sécurité de 6 mois de réserves sur un horizon de 15 ans glissants ; en effet, en raison des conséquences de la crise sanitaire, cette limite risque d’être dépassée durant la décennie à venir. -
Plans d’épargne retraite (PER) : de nombreux frais et une information opaque &nsbp Dans un rapport publié le 20 juillet, Corinne Dromer, présidente du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), pointe du doigt les frais relatifs aux plans d'épargne retraite (PER) mais également leur opacité. -
Le Chef de l’État réaffirme sa volonté de mener a bien une réforme des retraites &nsbp Lors de sa déclaration du lundi 12 juillet 2021, le Chef de la République a présenté les obligations sanitaires à venir notamment en ce qui concerne la vaccination contre le Covid-19. Emmanuel Macron a également fait plusieurs annonces concernant les réformes sociales en suspens. Ainsi, si le Président se refuse à relancer le dossier explosif de la réforme des retraites tant que l’épidémie « ne sera pas sous contrôle », celle-ci aura bien lieu. Le Chef de l’État souhaite également lancer un plan massif de formation des chômeurs de longue durée ainsi qu’un revenu d’engagement pour les jeunes sans emploi ou en formation. -
Les partenaires sociaux rejettent l’idée d’une réforme des retraites dès l’automne &nsbp Mardi 6 juillet 2021, les partenaires sociaux se rendaient à l’Elysée pour rencontrer Emmanuel Macron, autour de l’épineux sujet de la réforme des retraites : « On a été quasiment unanimes. On a dit au président que faire la réforme des retraites à l’automne était une forme de folie » a déclaré à la presse Laurent Berger, l’actuel secrétaire général de la CFDT, à la fin de réunion. Sept organisations se sont en effet déclarées contre la réforme paramétrique voulue par l’exécutif dès la rentrée prochaine. -
Madelin, article 83, PER… Le seuil de rachat des petites rentes passe à 100 euros par mois &nsbp Publié au Journal officiel du 1er juillet 2021, un arrêté du 7 juin 2021 modifie les seuils de rachat des petites rentes des contrats d’assurance retraite supplémentaire. En effet, l’article A160-2 du Code des assurances prévoit que « les entreprises d’assurance sur la vie peuvent […] procéder au rachat des rentes et des majorations de rentes concernant les contrats qui ont été souscrits auprès d'elles lorsque les quittances d’arrérages mensuelles ne dépassent pas 40 euros ». -
Entrée en vigueur du dispositif d’indemnités journalières des professions libérales, depuis le 1er Juillet 2021 &nsbp Instituées par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2021, les indemnités journalières (IJ) pour les professionnels libéraux en arrêt de travail sont entrées en vigueur le 1er juillet 2021. Retour sur les modalités de ce nouveau dispositif. -
Le déficit de la Sécurité sociale serait de -38,4 Md€ en 2021, en hausse par rapport au budget 2021 &nsbp Monté à un niveau historique en raison de la crise sanitaire en 2020 (38,7 milliards d’euros), le déficit de la Sécurité sociale se maintient à 38,4 milliards d’euros en 2021, selon un rapport de la Commission des comptes de la Sécurité sociale. Il est supérieur de 2,6 milliards d’euros aux prévisions faites dans la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2021. En effet, le budget voté en décembre tablait sur un léger redressement en 2021, à 35,8 milliards d’euros. -
Vers un report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans ? &nsbp Après son échec aux régionales et départementales dont la droite sort renforcée et la suspension de la réforme de l’Assurance chômage, l’Exécutif remet en selle la réforme des retraites en étudiant la piste d’un éventuel report de l’âge légal de départ en retraite de 62 ans à 64 ans. -
CIPAV : dès 2021, les cotisations de retraite complémentaire sont régularisées &nsbp Dès cette année, les adhérents de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) verront leur cotisation au régime complémentaire régularisée sur la base de leur revenu de l’année N. Jusqu’alors, la cotisation était calculée par rapport aux revenus N-2, et aucun ajustement n’était possible, même en cas d’évolution du revenu. -
IJ des libéraux : un décret révèle les dernières modalités de la réforme &nsbp L’ensemble des professionnels libéraux (hors avocats) auront droit à des indemnités journalières (IJ) pour les trois premiers mois d’arrêts de travail, dès le 1er juillet 2021 : les premières modalités de cette réforme, initiée par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2021, avaient été dévoilées par l’Union nationale des professions libérales (UNAPL) début avril. -
PLFR 2021 : l’URSSAF pourra reporter certains actes de recouvrement des cotisations &nsbp Actuellement en première lecture à l’Assemblée nationale, le Projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021 prévoit plusieurs mesures de soutien à la reprise d’activité notamment la mise en place d’une nouvelle aide au paiement des cotisations à travers l’article 9 du texte. -
Le projet de loi de finances rectificative 2021 prévoit une nouvelle aide au paiement des cotisations &nsbp Actuellement en première lecture à l’Assemblée nationale, le Projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021 prévoit plusieurs mesures de soutien à la reprise d’activité telle que la prolongation du fonds de solidarité destinée à accompagner les entreprises dans leur reprise d’activité. -
Les Français majoritairement opposés à une réforme des retraites &nsbp Qu’en est-il de l’avenir de la réforme des retraites, initiée en 2019 par le gouvernement et stoppée nette par l’arrivée du Covid-19 ? Interrogé devant le Sénat par le sénateur René-Paul Savary, Laurent Pietraszewski - secrétaire d’État chargé des retraites – s’est appuyé sur le récent rapport du Conseil d’orientation des retraites (COR) pour réaffirmer la nécessité d’un système de retraite plus pérenne financièrement, et donc d'une réforme. Pour rappel, le rapport du COR indique que notre système de retraite sera durablement en déficit. -
Complémentaire santé : les contrats plus lisibles à compter de mai 2022 &nsbp A compter du mois de mai 2022, les contrats de complémentaire santé devront comporter des grilles de garanties plus lisibles afin d’aider les assurés à y voir plus clair dans la prise en charge de leurs soins de santé. -
Complémentaires santé : une dispense d’avance des frais à l’hôpital s’appliquera à compter de fin juin 2021 &nsbp La Fédération française de l’assurance (FFA), la Mutualité française (FNMF) et le Centre technique des instituts de prévoyance (CTIP), les trois fédérations représentatives des complémentaires santé ont signé un accord cadre pour le pilotage du dispositif « Remboursement des Organismes Complémentaires » (ROC) ce 18 mai 2021 et visant à une application généralisée du tiers payant dans les établissements hospitaliers. -
Covid-19 : l’Assurance maladie lance un téléservice pour télécharger son attestation de vaccination certifiée &nsbp Depuis le 27 mai 2021, toute personne relevant d’un régime d’assurance maladie français - Régime général, Mutualité sociale agricole (MSA), régimes spéciaux de sécurité sociale, fonction publique territoriale et d’État - peuvent obtenir leur attestation de vaccination certifiée contre le Covid-19, de façon autonome et sécurisée, depuis le téléservice développé par l’Assurance maladie attestation-vaccin.ameli.fr. -
Retraite : plus du tiers des retraités perçoivent une pension inférieure à 1 000 € bruts/mois &nsbp Début 2020, on dénombrait en France environ 15,5 millions de retraités. Parmi eux, plus du tiers – 5,75 millions, soit 37 % – percevaient une pension de retraite de droit direct (hors pension de réversion) inférieure à 1 000 € bruts par mois, qui correspond à peu près au seuil de pauvreté pour une personne seule, c’est que révèle un rapport sur les retraites modestes remis au Gouvernement le 12 mai par Lionel Causse, député des Landes et Nicolas Turquois, député de la Vienne. -
Tiers payant : sa généralisation à l’hôpital s’approche &nsbp Les trois fédérations d’organismes complémentaires santé (CTip, FFA et FNMF) ont signé un accord-cadre pour le pilotage du dispositif « Remboursement des Organismes Complémentaires » (ROC) auprès des établissements de santé. Objectif : parvenir à déployer le tiers payant à l’hôpital dans les prochains mois. -
Lisibilité des contrats santé : la (nouvelle) menace de l’exécutif &nsbp Sujet de tensions récurrentes entre les organismes complémentaires et les associations de consommateurs (et les pouvoirs publics), la lisibilité des contrats d’assurance santé se serait améliorée ces dernières années, estimait récemment l’Unocam. Bercy n’en semble pas si assuré… -
Retraites : une revalorisation de l’ensemble des pensions à hauteur de 85 % du SMIC coûterait 2 milliards d’euros &nsbp Ce lundi 10 mai 2021, les députés Lionel Causse (LREM) et Nicolas Turquois (Modem) ont remis à Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État en charge des Retraites et de la Santé au travail, un rapport commandé par le Premier ministre en mars dernier, afin d’établir un diagnostic sur la situation des Français percevant une petite pension de retraite et d’explorer « les pistes permettant de corriger certaines situations [...] inéquitables ou inacceptables ». -
Le Plan d’épargne retraite (PER) poursuit son essor &nsbp En 2021, le marché des plans d’épargne retraite (PER) poursuit son essor et ce, malgré le contexte de crise sanitaire ; c’est ce que révèlent les derniers chiffres publiés par la Fédération française de l’assurance (FFA). Ainsi, au titre du mois de mars 2021, on dénombrait pas moins de 89 000 nouvelles adhésions au PER (parmi lesquelles 25 000 transferts de contrats) et un peu plus d’1 milliard d’euros versés (dont 0,6 milliard d’euros issus de transferts). -
Les mesures sociales de la loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes &nsbp Lundi 8 mars, le groupe La République en marche de l’Assemblée nationale a déposé une proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes. Porté par la députée Marie-Pierre Rixain, le texte a été adopté en commission des Affaires sociales, le 5 mai 2021, avec 45 amendements sur les 376 déposés sur le texte. -
Rachat de trimestres de retraite : le barème 2021 est publié &nsbp La Caisse nationale d’assurance retraite (CNAV) a publié une circulaire fixant le barème applicable aux demandes de rachat de trimestres de retraite déposées en 2021. Si le coût du trimestre n’a toujours pas évolué – les montants n’ont pas été revalorisés depuis 2013 -, le niveau de salaire utile au calcul du coût du rachat évolue en principe chaque année en fonction du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). De manière exceptionnelle, le PASS n'a cependant pas été revalorisé en 2021. Le barème de 2021 reste identique à celui de l'année passée. -
Covid-19 : vers la prolongation des dispositifs d’exonération et aide au paiement des cotisations &nsbp Le dispositif d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales, à destination des employeurs et travailleurs indépendants les plus touchés par la seconde vague de l’épidémie de Covid-19, a été mis en place par l’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021. -
Fonds de solidarité et prise en charge des coûts fixes : les associations sont aussi éligibles &nsbp Dans un communiqué de presse du 22 avril, le ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises Alain Griset et la secrétaire d’État chargée de l’Économie sociale, solidaire et responsable rappellent que les associations étaient éligibles aux aides du fonds de solidarité, et à la prise en charge de leurs coûts fixes. -
Activité partielle : le reste à charge des entreprises des secteurs non protégés pourrait passer à 40 % à partir du 1er juillet &nsbp A l’issue d’une rencontre avec les partenaires sociaux, Elisabeth Borne, la ministre du Travail a annoncé une augmentation du reste à charge pour les entreprises recourant au chômage partiel. -
Non, les aides auditives du « 100 % santé » ne sont pas de mauvaise qualité, rappelle le Syndicat des audioprothésiste &nsbp Afin de lutter contre le renoncement au soin dans le domaine des appareils auditifs, le gouvernement a prévu un dispositif de remboursement intégral sur ces équipements à travers la réforme du 100 % Santé. Les audioprothèses relevant du panier « 100 % Santé » sont ainsi intégralement remboursées depuis le 1er janvier 2021 -
Le prix médian d’une place en EHPAD s’établit à 2 004 €/mois en 2019, contre 1 977 € en 2018 &nsbp Publiée le 23 avril 2021, la nouvelle étude de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) sur les tarifs des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendants (EHPAD) se concentre sur l’analyse des disparités territoriales et sur l’habilitation de l’établissement à l’aide sociale à l’hébergement (ASH). -
Travailleurs indépendants : découvrez le parcours de la nouvelle déclaration fiscale et sociale unifiée &nsbp En application des dispositions prises par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2020, les travailleurs indépendants établiront une seule déclaration de revenus pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales personnelles et leur impôt sur le revenu, en 2021. Cette mesure entraîne la suppression de la Déclaration sociale des indépendants (DSI), réalisée sur le site net-entreprises.fr. -
Démarchage téléphonique en assurance : le simple consentement verbal ne suffit plus &nsbp La loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement publiée au Journal officiel du 9 avril, est venue encadrer le démarchage téléphonique en assurance à travers plusieurs dispositions visant à limiter les abus. -
IJ des libéraux : les détails de la réforme se dévoilent &nsbp Votée et adoptée fin 2020, la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2021 prévoit l’instauration d’un régime d’indemnités journalières pour les professions libérales en cas d’arrêt de travail. Chargé de piloter ce dispositif, le conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) en a adopté les modalités jeudi 1er avril. Dans un communiqué de presse, publié mercredi 6 avril 2021, l’Union nationale des professions libérales (UNAPL) dévoile les détails de ce nouveau dispositif. -
Le PER collectif a boosté l’épargne salariale en 2020 &nsbp 140 000 entreprises possédaient un PER collectif, successeur du Perco, fin 2020, selon le bilan réalisé par l’Association française de gestion. L’encours approchait 8 Md€. -
Cybercriminalité, une menace croissante &nsbp Les organismes d’assurance sont particulièrement exposés au risque cyber, comme le montre l’attaque de grande ampleur, qui a paralysé les activités de la Mutuelle nationale des hospitaliers durant trois semaines en février. -
La FFA présente la facture du Covid pour l’assurance en 2020 &nsbp La Fédération française de l’assurance est revenue sur le bilan du secteur, marqué par la sur-sinistralité, les taux bas, la volatilité des marchés, et des épargnants qui se sont détournés du fonds euros. -
Accords de branche : l’assureur n’est pas tenu au devoir de conseil &nsbp Le 2 décembre 2020, la cour d’appel de Montpellier a rappelé que le devoir d’information et de conseil de l’assureur s’arrête où commence les obligations conventionnelles de l’employeur. Que dit exactement cet arrêt ? -
PER : le rayon de soleil de l’assurance en 2020 &nsbp L’encours sur les plans épargne retraite a dépassé 13 Md€ selon la FFA, et les intentions de souscription sont encourageantes, d’après un sondage du Cercle des Épargnants. -
Covid-19 : l’Exécutif réactive la prime Macron de 1 000 € en 2021 &nsbp Ce lundi 15 mars, le Premier ministre, Jean Castex, a réuni en visioconférence aux côtés du ministre de l’Economie, Bruno Le Maire et le ministre du Travail, Elisabeth Borne, les partenaires sociaux pour la 3e conférence du dialogue social. Il a fait plusieurs annonces ; parmi elles, la réactivation de la prime Macron, avec toutefois quelques différences par rapport à celle versée après le premier confinement. -
Cour des comptes : « les traitements des droits à la retraite entre les carrières internationales et françaises restent inégalitaires » &nsbp Chargée d’une enquête sur la coordination internationale en matière de retraites obligatoires, la Cour des comptes a tenu à alerter Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé, sur plusieurs points : l'absence de données chiffrées sur le nombre et les montants des pensions versées dans ce cadre, la nécessaire clarification des acteurs de la coordination, et les traitements inégalitaires des droits à la retraite entre les carrières internationales et françaises. Focus. -
Près d’1 Français sur 2 n’a pas entendu parler du 100 % Santé en audiologie &nsbp Née du constat que les Français renoncent à s’équiper dans les domaines de l’optique, du dentaire et de l’audiologie, la réforme du 100 % santé met en place 3 paniers de soins, sans reste à charge pour le patient, dans ces 3 secteurs. Amorcée en 2019, elle est entièrement entrée en vigueur au 1er janvier 2021. Or s’il a fait l’objet d’une campagne de communication par le Ministère de la Santé, le dispositif semble encore inconnu pour une partie des Français. -
AGIRC-ARRCO : report possible de tout ou partie des cotisations de mars 2021 &nsbp Comme pour les mois de janvier et février 2021, l’organisme de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO prolonge la possibilité pour les entreprises fragilisées par la crise sanitaire de reporter le paiement de leurs cotisations de mars 2021. -
Loi PACTE et transférabilité des contrats en assurance-vie &nsbp Le 19 mai 2020, le député du Bas-Rhin Patrick Hetzel posait une question au gouvernement sur la transférabilité des contrats en assurance-vie. Olivier Dussopt a répondu a sa question le 9 décembre 2020, en rappelant les nouvelles règles applicables en la matière depuis la loi PACTE. -
Réduction d’impôt Madelin : proposition de loi pour un taux de 30% &nsbp Une proposition de loi portée par une députée vise à renforcer le dispositif de l’avantage fiscal accordé aux investisseurs particuliers dans les PME françaises dite « Réduction Madelin ». La requête vise à porter le taux de la réduction de 25% à 30%. -
Retraite : la CNAV mettra en ligne un service de rectification des relevés de carrière, avant 55 ans, d’ici juillet 2021 &nsbp En mai 2020, un rapport de la Cour des comptes signalait une importante augmentation des erreurs lors de la liquidation des pensions de retraite : plus d’une pension sur 7 nouvellement attribuée ou révisée comporte au moins une erreur financière. -
Les Français toujours plus inquiets face à la retraite &nsbp Alors que la réforme des retraites a été reportée sine die en raison des conséquences sanitaires liées à l’épidémie de Covid-19, près de 8 Français sur 10 (78%) se disent inquiets quant à l’avenir du système de retraites, selon le baromètre 2021 « Les Français, l’épargne et la retraite » de l’association le Cercle des épargnants, publié le 16 février dernier. Méconnaissance du montant de leur future pension, attrait pour les placements peu risqués, succès du nouveau Plan d’épargne retraite (PER), etc. Retour sur les principaux enseignements de l’étude. -
Fonctionnaires : le montant de votre capital décès évolue en 2021 &nsbp Un décret du 17 février 2021 modifie temporairement les modalités de calcul du capital décès versé aux ayants droit de l’agent public ou contractuel décédé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021.
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Grossesse pathologique, arrêt de travail et assurance… Comment cela s’accorde ? &nsbp -
L’Institut de la protection sociale (IPS) alerte sur la nécessité de réinventer le modèle de protection sociale français &nsbp La crise sanitaire liée au Covid-19 a été révélatrice des faiblesses du système de protection sociale français. Ces carences seraient dues, selon l'Institut de la protection sociale (IPS), think tank spécialisé autour des questions liées à la protection sociale, à un interventionnisme accru de l'État dans la gestion du système.
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Le montant et les dispositifs de retraite supplémentaire demeurent encore peu connus…. &nsbp S’il s’agit d’un sujet de préoccupation pour la grande majorité d’entre eux, moins de la moitié des actifs ont commencé à préparer leur retraite. D’ailleurs, les dispositifs de retraite supplémentaire demeurent pour l’heure peu connus.
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Complémentaire santé : la résiliation infra-annuelle entre en vigueur au 1er décembre 2020 &nsbp A partir du 1er décembre 2020, il est désormais possible de résilier et de changer de mutuelle santé à tout moment après un an d’engagement. Le but de cette réforme est de favoriser la concurrence au profit des assurés titulaires d'un contrat individuel ou d'un contrat collectif pour les entreprises.
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Reconfinement : tous les employeurs et indépendants vont pouvoir bénéficier du report de leurs cotisations en novembre &nsbp Les cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants ne seront pas prélevées en novembre, tant pour l’échéance trimestrielle du 5 novembre, que pour les échéances mensuelles du 5 et du 20 novembre 2020. -
PLFSS 2021 : un amendement propose la mise en place d’un régime d’indemnisation des arrêts de travail des libéraux &nsbp Ce mardi 20 octobre 2020, les députés entament l’examen en séance publique du Plan de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2021. Après son passage en commission des affaires sociales, le projet a largement été amendé. Parmi les amendements déposés par le Gouvernement, figure un texte proposant de mettre en place un régime d’indemnisation des arrêts de travail pour les professions libérales et de supprimer le délai de carence de 90 jours pour celles qui bénéficient déjà d’un dispositif. -
Indemnités journalières, pension de retraite et d’invalidité : le montant de certaines prestations pourrait ne pas être revalorisé en 2021 &nsbp Dans un contexte de crise sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19 et du fait des mesures exceptionnelles mises en œuvre (chômage partiel, etc.), l’article 12 de l’avant-projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 prévoit une évolution négative du SMPT à hauteur de 4,1 % pour 2020, ce qui conduirait à réduire le plafond de la Sécurité sociale en 2021. -
Retraites : le COR évalue le déficit des comptes à 25 milliards d’euros pour 2020 &nsbp Le 14 août dernier, le Premier ministre, Jean Castex, a saisi le Conseil d’orientation des retraites (COR) afin que ce dernier « évalue à nouveau la situation financière [du] système de retraite, en mettant en exergue les effets à horizon 2030 », ceci, en dissociant ce qui relève du déficit « structurel » des comptes, de la dégradation « conjoncturelle » liée à la crise sanitaire. -
Les PERP, Madelin, PERCO… C’est fini ! Place aux PER &nsbp Le 1er octobre 2020 sonne le glas de nombreux dispositifs d’épargne retraite (Madelin Retraite, article 83, PERCO, PERP) au profit des nouveaux Plans d’épargne retraite (PER). Si les anciens dispositifs ne sont plus commercialisables à compter d’aujourd’hui, les détenteurs d’un ancien contrat peuvent continuer à effectuer des versements en leur sein. -
Dépistage du cancer du sein : la campagne de sensibilisation « Octobre Rose » va débuter &nsbp Tous les ans depuis 1994, du 1er au 31 octobre, l’association Ruban Rose lance sa campagne d’information « Octobre Rose » sur le dépistage précoce et de lutte contre les cancers du sein. L’objectif : sensibiliser la population au cancer du sein, et récolter des fonds pour la recherche. -
Pensions retraite : vers une revalorisation de 0,4 % au 1er janvier 2021 ? &nsbp Selon le dossier de presse présentant le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 présenté ce mardi 29 septembre, les pensions de retraite de base devraient être revalorisées à hauteur de l’inflation. -
Focus sur l’assurance emprunteur &nsbp L’assurance emprunteur vous protège et protège votre famille des risques de décès, d’invalidité ou de perte d’emploi. Connaissez-vous vos droits en la matière ? -
Retraite : focus sur l’article 83 &nsbp Pour étoffer leur rente viagère, les salariés disposent d’un arsenal de solutions en fonction de leur situation. Focus sur les contrats « article 83 ». -
Vers la fin du régime préférentiel des dividendes pour les SAS et SASU &nsbp -
Rapport de la Cour des comptes : la CIPAV épinglée de nouveau &nsbp Le rapport du 8 février de la Cour des comptes crucifie à nouveau les prestations de la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse des libéraux (CIPAV), l’une des plus importantes sections de la CNAVPL chargée de verser les prestations de retraites de base et de retraites complémentaires des professionnels libéraux. Le nouveau rapport annuel pointe « une gestion désordonnée » et « un service aux assurés déplorable ». Décryptage… -
Assurance prêt immobilier : l’emprunteur peut désormais faire jouer la concurrence &nsbp C’est fait ! Le Sénat a définitivement entériné le droit annuel de résiliation et de substitution des contrats d’assurance emprunteur à l’issue de péripéties législatives marathoniennes, ponctuées notamment par une censure par le Conseil constitutionnel pour des raisons de forme. Décryptage… -
Retraite : ce qui a change en 2016 &nsbp Les personnes concernées par la retraite à la fin de cette année, l’augmentation des cotisations de retraite, le passage à trois trimestres pour les indépendants… nous vous proposons un tour d’horizon sur les nouveautés du système de retraite. C’est parti… -
La généralisation du tiers payant va bon train &nsbp Une nouvelle étape a été franchie dans la généralisation du tiers payant qui vise essentiellement à garantir un accès aux soins juste et équitable pour tous les Français. -
Une toute nouvelle assurance sportif &nsbp