Retraite : vous êtes pacsé ? Vous pourriez bientôt avoir accès à la pension de réversion !

Si vous êtes lié par un Pacte civil de solidarité (Pacs), cette information pourrait vous intéresser ! Aujourd’hui réservé aux couples mariés ou ayant été mariés, le droit à la pension de réversion pourrait s’ouvrir aux partenaires de Pacs. C’est en tout cas ce que prévoit une proposition de loi déposée le 12 septembre 2023 par la députée Renaissance Danielle BRULEBOIS.

Pension de réversion : qu’est-ce que c’est ?

Pour bien comprendre, la pension de réversion, c’est la possibilité que vous avez de toucher après le décès de votre conjoint une partie de la retraite qu’il percevait de son vivant ou qu’il aurait perçue s’il avait vécu. Octroyée sous conditions, elle vise à garantir au survivant du couple un certain niveau de ressources.

A l’heure actuelle, le Pacs, l’union libre et le concubinage ne donnent pas droit à la pension de réversion.

A noter que le dispositif de réversion est ouvert dans l’ensemble des régimes de base et complémentaires. En revanche, chaque régime de retraite a ses propres conditions pour attribuer la réversion.

Pacs et pension de réversion : ce qui pourrait changer pour vous

Vous l’aurez compris, le Pacs n’ouvre pas les mêmes droits que le mariage : en tant que partenaire de Pacs, vous n’avez pas accès à la pension de réversion.

Mais, cela pourrait être amené à changer à l’avenir. La proposition de loi déposée par la députée du Jura, vise justement à étendre le droit à la pension de réversion aux couples pacsés. A noter que si vous êtes en union libre ou en concubinage, vous resterez exclu de cette pension.

Le texte précise toutefois une chose : vous devez être pacsé depuis plus de 5 ans pour avoir droit à la pension de réversion.

Avec 182 000 Pacs et 237 000 mariages en France métropolitaine en 2022, soit plus de quatre Pacs pour cinq mariages, cette mesure serait une vraie avancée pour bon nombre de Français, lesquels ne sont pas financièrement protégés en cas de décès de leur partenaire. Pour l’heure, le texte n’a pas encore été discuté en séance publique. Quel sort lui sera-t-il réservé ? Réponse bientôt !

Source : https://www.previssima.fr