La Fédération française de l’assurance (FFA) souhaite créer un contrat santé incluant une garantie dépendance

Le 7 décembre 2021, la Fédération française de l’assurance (FFA) a présenté son livre blanc sur la dépendance. Parmi les pistes de financement de la perte d’autonomie, le document préconise la création d’un contrat de complémentaire santé responsable incluant une garantie dépendance.

Cette assurance prévoirait le versement d’une rente viagère forfaitaire comprise entre 300 et 500 euros par mois à toutes les personnes en état de dépendance lourde et caractérisée (GIR 1 et GIR 2).

À titre d’exemple, une garantie dépendance incluse systématiquement dans tous les contrats santé à compter de l’âge de 42 ans permettrait à chaque assuré de bénéficier d’une rente mensuelle de 500 € en cas de dépendance lourde et ce, en contrepartie d’une cotisation.

Cette rente maximale de 500 € correspond au reste à charge moyen observé en cas de dépendance selon un rapport parlementaire datant de 2019. Les assurés lourdement dépendants pourraient donc couvrir totalement leurs dépenses, ceci, sans délai de carence applicable

En outre, au-delà du volet financier, cette assurance dépendance donnerait l’accès à une palette de services parmi lesquels :

• une prévention avec, au minimum, un bilan santé via un entretien téléphonique ;
• une évaluation de la situation de l’assuré au sein de son lieu de vie ;
• une aide aux aidants pour les démarches administratives ;
• une recherche de solutions de financement et d’organisation des soins.

Selon la FFA, la mutualisation rapide d’une telle assurance permettrait de la proposer à moindre coût ; c’est pour cela qu’elle préconise de la rattacher aux contrats de complémentaire santé responsables qui concernent actuellement 96 % des foyers français. Pour rappel, les contrats santé responsables doivent respecter un cahier des charges fixé par décret (non remboursement des dépassements d’honoraires, garanties plancher minimales, etc.) et bénéficient à ce titre d’une fiscalité attrayante, avec une taxe de solidarité additionnelle (TSA) limitée à 13,27 % au lieu de 20,27 % pour les contrats non responsables.

Afin de généraliser la garantie dépendance et la proposer à moindre coût, la FFA demande aux pouvoir publics de supprimer la TSA sur les contrats concernés, ou, a minima, d’appliquer une TSA réduite de 13,27 à 6,27 %.

Le coût de la prime d’assurance dépendance varierait en fonction de l’âge de souscription de la garantie :

• 5,70 €/mois pour une personne commençant à cotiser dès l’âge de 22 ans pour une rente mensuelle dépendance de 300 €. La prime passerait à 9,50 €/mois si elle souhaite recevoir une rente de 500 €/mois ;
• la prime oscillerait entre 14,60 € et 24,20 €/mois pour un cotisant qui souscrirait la garantie à 62 ans.

Source : https://www.previssima.fr