Les employeurs ne recevront plus qu’un seul formulaire CERFA en cas d’arrêt de travail de l’un de leurs salariés

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Les employeurs ne recevront plus qu’un seul formulaire CERFA en cas d’arrêt de travail de l’un de leurs salariés

Dans un communiqué du 26 novembre 2021, l’Assurance maladie a indiqué, sur son site internet, la fusion des formulaires qui concernent les arrêts de travail.

L’avis d’arrêt de travail, le certificat médical de prolongation AT-MP et le certificat initial AT-MP établis par les professionnels de santé fusionnent pour leur partie arrêt de travail.

Cette évolution est issue d’un décret du 20 août 2019 et de l’article 100 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 (LFSS 2021).

Elle a pour but de simplifier la prescription des arrêts de travail pour les professionnels de santé, et de rendre plus lisible les démarches pour les employeurs comme pour les salariés.

Un seul formulaire CERFA quel que soit le motif de l’arrêt

En cas d’arrêt de travail initial ou de prolongation, les employeurs ne recevront donc plus qu’un seul formulaire CERFA, peu important le motif de l’arrêt : maladie, maternité, paternité, accident du travail ou maladie professionnelle.

La précision du motif est portée directement sur le formulaire, sous la forme d’une case cochée.

Prise en compte du congé de deuil parental et des cas de pluriactivités

À noter que la réforme inclut également l’ajout de la prescription du congé de deuil parental et permet au médecin prescripteur d’indiquer explicitement s’il autorise son patient à exercer une activité pendant son arrêt de travail et, le cas échéant, la nature de celle-ci.

Le formulaire unique contient également diverses précisions dans le cas où l’assuré exerce plusieurs activités professionnelles simultanément.

Les règles de transmission et d’instruction des arrêts de travail restent quant à elles inchangées.

Source : Previssima

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