.

Travailleurs indépendants : découvrez le parcours de la nouvelle déclaration fiscale et sociale unifiée

&nspb
 

En application des dispositions prises par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2020, les travailleurs indépendants établiront une seule déclaration de revenus pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales personnelles et leur impôt sur le revenu, en 2021. Cette mesure entraîne la suppression de la Déclaration sociale des indépendants (DSI), réalisée sur le site net-entreprises.fr.

Pour accompagner les travailleurs indépendants dans la prise en compte de ce nouveau parcours déclaratif et répondre à l’ensemble des questions qu’ils se posent, l’URSSAF et la DGFIP ont organisé une webconférence mercredi 14 avril.

Elle offre la possibilité de découvrir le nouveau parcours en ligne de cette déclaration unifiée.

Ces éléments sont transposables aux dispositifs d’échange des données informatisé (EDI) c’est-à-dire par l’intermédiaire d’un expert-comptable ou d’un prestataire spécialisé. Les structures ont été adaptées en conséquence.

Rappel du principe de la déclaration sociale et fiscale unifiée

L’assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants est constituée de plusieurs éléments :

  • Des éléments tels que le revenu d’activité, les exonérations fiscales, etc. déjà déclarés à l’administration fiscale ;
  • Des éléments spécifiques à la base de calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants déclarés à l’URSSAF ou CGSS.

Pour permettre l’intégration de ces éléments dans la déclaration fiscale personnelle de revenus (déclaration 2042), de nouvelles rubriques « sociales » ont été créées. Elles apparaitront dans un volet dénommé « Déclaration de revenus des indépendant » sur le site impôts.gouv.fr.

À NOTER

Les cotisants continueront d’utiliser la déclaration 2042-C-PRO pour les BIC et les BNC et la déclaration 2042-C pour les revenus exonérés des agents généraux d’assurance.

Le public concerné

Le public, jusqu’alors concerné par la DSI, est concerné par ce nouveau parcours déclaratif. Il s’agit des travailleurs indépendants qui :

  • Ont exercé une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libéral au cours de l’année 2020 ;
  • Sont toujours en activité « à l’ouverture de la compagne de déclaration de revenus » ;
  • Sont affiliés au régime général des travailleurs indépendants.

En revanche ne sont pas concernés, les assurés relevant des régimes suivants :

  • Les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C) ;
  • Le régime de la Mutualité sociale agricole (MSA) ;
  • Les artistes-auteurs (MDA/AGESSA) ;
  • Les marins pêcheurs ;
  • Les marins du commerce ;
  • Les auto-entrepreneurs.

Les assurés qui ont cessé leur activité indépendante en 2020 ou en 2021 ne sont pas concernés par cette nouvelle déclaration.

À noter que les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés seront concernés l’année prochaine.

Une déclaration obligatoire

Comme l’était la DSI, la déclaration sociale et fiscale unifiée est obligatoire y compris dans les situations suivantes :

  • Les revenus de l’assuré sont déficitaires ou nuls ;
  • L’assuré n’est pas imposable ;
  • L’assuré est éligible à une exonération totale ou partielle de ses cotisations et contributions sociales.

Elle doit être réalisée avant les dates limites suivantes :

  • 26 mai 2021 pour les départements 1 à 19 et pour les résidents étrangers ;
  • 1er juin 2021 pour les départements 20 à 54 ;
  • 8 juin 2021 pour les départements 55 à 976.

La déclaration doit être faite de manière dématérialisée avant la date limite, dans le cas contraire l’assuré encoure une pénalité de retard de 5 % du montant de ses cotisations et contributions sociales. L’imprimé papier ne comporte pas le volet social. Les documents permettant de renseigner ces informations devront être demandés à l’URSSAF ou la CGSS.

L’absence de déclaration entraîne l’application d’une base de calcul forfaitaire majorée pour les cotisations et contributions sociales personnelles.

Pour accéder à la déclaration fiscale personnelle des revenus habituelles (déclaration 2042), les assurés concernés pourront se rendre sur le site impôts.gouv.fr dans l’espace « Particuliers ». Le volet social sera accessible sous la rubrique « Déclaration de revenus des indépendants ».

Pour les assurés qui n’ont pas été reconnus automatiquement comme travailleur indépendant par l’administration fiscale, ils pourront cocher la case « Déclaration de revenus des indépendants : travailleurs indépendants, vos informations seront transmises à l’URSSAF ou à la CGSS pour le calcul de vos cotisations et contributions sociales ». Cette action déclenchera l’affichage de la partie « sociale » spécifique.

Organismes destinataires

Une fois la déclaration de revenus en ligne validée, les données fiscales et sociales seront automatiquement transmises à :

  • L’URSSAF ou la CGSS ;
  • La caisse de retraite des professions libérales (CNBF ou l’une des sections professionnelles de la CNAVPL).

À noter que ces organismes ne sont pas destinataires de l’ensemble des rubriques fiscales mais uniquement de celles qui rentrent dans le calcul de l’assiette sociale (exemple : le revenu imposable).

Focus sur les données fiscales et sociales de la déclaration unifiée

Les rubriques figurant dans la DSI et qui ne trouvaient pas leur équivalent dans la déclaration fiscale 2042 regroupaient les informations suivantes : dividendes (supérieurs à 10 %), cotisations sociales obligatoires, cotisations facultatives Madelin, revenus liés à l’activité conventionné des praticiens et auxiliaires médicaux, remise des débitants de tabac, revenus étrangers.

Elles ont été intégrées dans le parcours déclaratif impot.gouv.fr via l’ajout de nouvelles rubriques. Par ailleurs, une colonne « déclarant 1 » et une colonne « déclarant 2 » seront disponibles pour les couples de travailleurs indépendants qui ne font qu’une déclaration fiscale pour le foyer.

Cas particulier

Une nouvelle rubrique par rapport à l’ancienne DSI est créée, elle concerne les sommes déjà soumises à cotisations sociales. Les assurés concernés sont ceux ayant déclarés dans les rubriques fiscales « revenus imposables », en plus des revenus de travailleurs indépendants, des revenus qui n’ont pas à être pris en compte dans l’assiette des cotisations sociales.

Les revenus concernés sont à déclarer dans cette nouvelle rubrique sociale : ils seront retirés de la base de calcul des cotisations sociales.

Ces cas rares concernent des personnes en situation de pluriactivité.

Les nouvelles étapes

Certains écrans contiendront des informations préremplies, elles sont issues de la liasse professionnelle. Elles peuvent être corrigées ou complétées.

Les nouvelles rubriques « volet social » commenceront par les lettres « DS ». Exemple

Années COVID et mesures de réductions des cotisations et contributions sociales

Les années 2020 et 2021 ont été marquées par les restrictions sanitaires liées à la Covid-19 et la mise en place de mesures exceptionnelles de réduction des cotisations et contributions sociales.

Afin de tenir compte de ces mesures, le parcours déclaratif a été alimenté de nouvelles rubriques permettant de renseigner l’éligibilité de l’assuré à ces dispositifs :

  • Déclaration du secteur d’activité (S1, S1 bis et S2) ;
  • Déclaration d’éligibilité à la réduction au titre de la 1ère période d’état d’urgence ;
  • Déclaration d’éligibilité à la réduction au titre de la 2ème période d’état d’urgence.

Exemples

À noter qu’en cas de multi activités, c’est l’activité principale qui prime pour la déclaration du secteur, celle qui génère le plus important chiffre d’affaires.

Les travailleurs indépendants qui ont bénéficié des aides exceptionnelles Covid-19 (exemple : fonds de solidarité) n’ont pas à les déclarer car elles sont non-imposables.

Quand faire la déclaration unifiée ?

Source : https://www.previssima.fr/actualite/travailleurs-independants-decouvrez-le-parcours-de-la-nouvelle-declaration-fiscale-et-sociale-unifiee.html