Complémentaire santé : les contrats plus lisibles à compter de mai 2022

A compter du mois de mai 2022, les contrats de complémentaire santé devront comporter des grilles de garanties plus lisibles afin d’aider les assurés à y voir plus clair dans la prise en charge de leurs soins de santé.

En effet, le 11 mai dernier, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) qui regroupe notamment des associations de consommateurs et des professionnels de la finance (banques, organismes d’assurance, distributeurs) est parvenu à un accord avec les professionnels de l’assurance santé, pour une meilleure compréhension et comparabilité des contrats d’assurance santé. Cet accord porte sur 3 points principaux :

• une refonte du tableau des exemples de remboursement ;
• une meilleure accessibilité des tableaux de garanties et exemples de remboursement sur les sites internet des organismes ;
• un développement de l’information des remboursements en euros dans les tableaux de garantie, lorsque cela est possible et lorsque c’est dans l’intérêt de l’assuré.

Le CCSF a conçu, avec l’implication de l’Assurance maladie (CNAM), de la direction de la Sécurité sociale (DSS) et des représentants de l’Unocam, un nouveau tableau comprenant 26 exemples concrets de remboursement (identiques pour tous les assureurs) exprimés en euros, visant à aider le consommateur à mieux comprendre le système de remboursement de ses soins de santé et à lui permettre de comparer les différents contrats santé avant toute souscription.

Ce nouveau tableau permettra en outre à l’assuré de mieux appréhender ce qui est effectivement pris en charge par l’assurance maladie obligatoire et par le régime complémentaire, et par ailleurs de comprendre ce que recouvre la « Base de Remboursement » (BR) que l’on trouve dans les tableaux des garanties, ainsi que les règles spécifiques imposées par la règlementation pour les contrats responsables.

Source : Previssima