Depuis la loi du 2 août 2005, le conjoint du chef d’entreprise travaillant avec son époux doit choisir un statut entre conjoint collaborateur, associé ou salarié.
Le statut adéquat du conjoint du chef d’entreprise
Il est vivement conseillé d’étudier l’ensemble des cas de figure afin de décider du statut adéquat du conjoint du chef d’entreprise. Pour ce faire, il faut prendre en compte la situation de l’entreprise mais aussi la situation personnelle de l’intéressé. A partir de là, les droits et obligations vont différer selon le statut choisi, ce dernier devant être enregistré lors de l’immatriculation de l’entreprise, et modifiable par la suite. A3S Courtage vous donne toutes les informations à savoir afin d’effectuer votre choix en toute sérénité.
Le conjoint collaborateur
Ce statut est réservé au conjoint marié ou pacsé d’un entrepreneur individuel, d’un gérant associé unique d’une EURL, d’un gérant majoritaire d’une SARL ou SELARL, dans tous les cas limitée à 20 salariés. Il n’est pas ouvert aux concubins.
Conditions
- Présence et travail de manière régulière dans l’entreprise,
- Etre enregistré au RCS pour les commerçants ou au RM pour les artisans,
- Ne pas être rémunéré,
- Ne pas être associé de la société.
Statut
Le conjoint collaborateur peut accomplir des actes courants, étant titulaire d’un mandat de gestion. Cet état ne l’empêche pas d’avoir une autre activité à l’extérieur, en tant que salarié, retraité ou encore demandeur d’emploi.
Il est affilié au Régime Social des Indépendants (RSI), et peut bénéficier de la formation professionnelle.
Responsabilité
La responsabilité du conjoint collaborateur n’est pas engagée, le dirigeant conservant la totale responsabilité de ses tiers.
Cas de perte de statut
S’il le souhaite, le conjoint collaborateur peut en faire la demande. Ce sera également le cas lors d’un changement de statut de l’entreprise, du décès de l’entrepreneur, d’un divorce ou d’une fin de Pacs.
Le conjoint associé
Il est réservé au conjoint marié ou pacsé d’un dirigeant d’une SARL, SNC, SELARL ou SAS.
Conditions
- Présence et travail de manière régulière dans l’entreprise,
- Détention de parts sociales dans l’entreprise par le biais d’un apport numéraire, en nature, ou en industrie.
Statut
Le conjoint associé est affilié au même régime social que son conjoint dirigeant (général ou RSI), et partage les bénéfices au prorata des parts détenues.
Il peut percevoir des dividendes, considérés comme capitaux mobiliers, pour lesquels les prélèvements sociaux se feront à la source.
Responsabilité
Si le conjoint est associé, sa responsabilité est limitée à son apport ; s’il est cogérant sa responsabilité est engagée à hauteur du patrimoine personnel notamment en cas d’erreurs de gestion.
Cas de perte de statut
Si le conjoint cède ses parts sociales, le statut de conjoint associé devient caduc.
Pour information, si le gérant décède et que l’associé demeure dans l’entreprise, il peut poursuivre l’exploitation tant qu’il détient ses parts sociales.
Le conjoint salarié
Le statut de conjoint salarié est ouvert au conjoint marié, pacsé ou concubin d’un entrepreneur individuel, d’un dirigeant de société, d’un gérant associé unique ou majoritaire d’une SARL.
Conditions
- Participation à l’activité de l’entreprise régulièrement, et ce même à temps partiel,
- Etre sous contrat, CDD ou CDI, le chef d’entreprise aura préalablement effectué une déclaration d’embauche,
- Percevoir un salaire, par le fait, il est susceptible d’être imposable sur le revenu.
Statut
Le conjoint salarié est affilié à la Sécurité Sociale, il peut par ailleurs bénéficier de la formation professionnelle.
Responsabilité
La responsabilité du conjoint salarié n’est pas engagée.
L’article 1414 du code civil prévoit que les gains et salaires d’un époux figurant sur un compte courant ou de dépôt alimenté est insaisissable (« masse commune des époux »)
Cas de perte de statut
Le statut est clos en cas de démission, au terme du CDD, ou en cas de licenciement.
N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations.
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