RC Pro : quelles professions sont obligées de s’assurer en 2026 ?

Mis à jour le : 1 octobre 2026

Temps de lecture : 12 minutes

Résumé de l'article

La responsabilité civile professionnelle (RC Pro) couvre les dommages causés à des tiers dans le cadre d’une activité professionnelle. Elle n’est pas imposée à toutes les entreprises : l’obligation résulte de la loi ou des textes propres à chaque métier (economie.gouv.fr, 07/07/2026).
En 2026, elle vise notamment les professionnels de santé libéraux (art. L1142-2 CSP), les avocats (art. 27, loi n° 71-1130), les experts-comptables (art. 17, ord. n° 45-2138), les agents immobiliers (art. 3, loi Hoguet), les diagnostiqueurs (art. L271-6 CCH), les architectes (art. 16, loi n° 77-2), les intermédiaires d’assurance (art. L512-6 du Code des assurances), les conseillers en investissements financiers (art. L541-3 CMF), les opérateurs de voyages (art. L211-18 du Code du tourisme), les experts en automobile, les assistants maternels et les associations et sociétés sportives (art. L321-1 du Code du sport). Les constructeurs relèvent de l’assurance décennale (art. L241-1 du Code des assurances).
Le défaut d’assurance est puni de 45 000 € d’amende pour un professionnel de santé (art. L1142-25 CSP) et, dans la construction, de six mois d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende (art. L243-3 du Code des assurances). En cas de refus d’assurance obligatoire, le Bureau central de tarification peut être saisi.

Un patient qui se blesse pendant une séance de kinésithérapie, un acquéreur qui découvre un diagnostic immobilier erroné, un client qui perd de l’argent après un mauvais conseil financier : dans chacun de ces cas, le professionnel doit réparer le dommage. La responsabilité civile professionnelle obligatoire concerne pourtant une liste précise de métiers, fixée texte par texte. La première question à se poser est donc simple : mon métier figure-t-il dans cette liste ?

Ce guide recense les professions soumises à l’obligation d’assurance RC Pro en 2026, les articles de loi qui l’imposent, les sanctions prévues et les recours possibles en cas de refus d’assurance. Chaque obligation citée renvoie à sa source officielle (Légifrance ou economie.gouv.fr).

Qu’est-ce que la responsabilité civile professionnelle ?

Le principe est posé par le Code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du Code civil). Dans un cadre professionnel, cette règle vise les erreurs, oublis, négligences ou mauvais conseils qui causent un préjudice à un client, un patient ou un tiers.

L’assurance RC Pro prend en charge les conséquences financières de ces dommages : indemnisation de la victime et, selon le contrat, frais de défense. Sans assurance, le professionnel règle lui-même la réparation. Pour un exposé détaillé des garanties, consultez notre page dédiée à l’assurance responsabilité civile professionnelle.

RC Pro, décennale, multirisque : trois contrats distincts

Ces trois assurances sont souvent confondues. Elles ne couvrent pourtant pas les mêmes risques.

La RC Pro couvre les dommages causés à des tiers pendant l’exercice de l’activité.
L’assurance décennale concerne les constructeurs : elle couvre les dommages qui relèvent de la présomption de responsabilité des articles 1792 et suivants du Code civil (article L241-1 du Code des assurances).
La multirisque professionnelle protège les biens de l’entreprise (locaux, matériel, stocks) et peut inclure un volet responsabilité civile.

À retenir

la RC Pro protège les tiers contre vos erreurs, la multirisque protège vos biens.

La RC Pro est-elle obligatoire pour tous les professionnels ?

Non. Le ministère de l’Économie le précise : souscrire une assurance professionnelle « n’est toutefois pas toujours obligatoire, même si cela est vivement recommandé » (economie.gouv.fr, fiche du 07/07/2026).

L’obligation naît de deux sources, selon la même fiche : la loi, ou les textes qui régissent certaines activités. Elle vise en particulier les professions réglementées. Un consultant, un commerçant ou un graphiste indépendant n’est donc pas tenu par un texte général de souscrire une RC Pro. Un avocat, un agent immobilier ou un courtier en assurance l’est.

Pour savoir si votre activité est concernée, il faut donc partir du texte qui encadre votre métier. La liste ci-dessous regroupe les principaux cas.

Liste des professions soumises à la RC Pro obligatoire en 2026

Le tableau suivant synthétise les obligations vérifiées sur Légifrance. La liste n’est pas exhaustive : le ministère indique lui-même que « de nombreuses autres professions doivent être couvertes » (economie.gouv.fr).

Secteur	Professions concernées	Texte de référence
Santé	Professionnels de santé libéraux, établissements de santé, producteurs et fournisseurs de produits de santé	Art. L1142-2, Code de la santé publique
Droit	Avocats, notaires, commissaires de justice, mandataires judiciaires	Art. 27, loi n° 71-1130 (avocats) ; economie.gouv.fr
Chiffre	Experts-comptables, sociétés d’expertise comptable, AGC	Art. 17, ordonnance n° 45-2138
Immobilier	Titulaires de la carte professionnelle (loi Hoguet)	Art. 3, loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
Diagnostic immobilier	Diagnostiqueurs établissant les documents du DDT	Art. L271-6, Code de la construction et de l’habitation
Construction	Personnes soumises à la responsabilité décennale ; architectes	Art. L241-1, Code des assurances ; art. 16, loi n° 77-2
Assurance et finance	Intermédiaires d’assurance ; conseillers en investissements financiers	Art. L512-6, Code des assurances ; art. L541-3, Code monétaire et financier
Tourisme	Opérateurs de voyages et de séjours immatriculés	Art. L211-18, Code du tourisme
Automobile	Experts en automobile	Art. L326-7, Code de la route
Petite enfance	Assistants maternels agréés employés par des particuliers	Art. L421-13, Code de l’action sociale et des familles
Sport	Associations, sociétés et fédérations sportives ; exploitants d’établissements d’activités physiques et sportives	Art. L321-1 et L321-7, Code du sport

Professionnels de santé : l’assurance de responsabilité civile médicale

L’article L1142-2 du Code de la santé publique oblige les professionnels de santé exerçant à titre libéral, les établissements de santé et les producteurs de produits de santé à s’assurer pour les dommages corporels causés à des tiers. Médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers ou masseurs-kinésithérapeutes libéraux sont donc concernés.

Le contrat peut prévoir des plafonds, mais ceux-ci ne peuvent être inférieurs à 8 millions d’euros par sinistre et à 15 millions d’euros par année d’assurance (source : article R1142-4 du Code de la santé publique). Ce point intéresse aussi les clubs : le médecin ou le kinésithérapeute libéral qui intervient auprès d’une équipe reste soumis à cette obligation.

Professions du droit et du chiffre

Pour les avocats, l’article 27 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 impose de justifier d’une assurance « garantissant la responsabilité civile professionnelle de chaque avocat membre du barreau ». Le ministère de l’Économie cite également les notaires, les commissaires de justice et les mandataires judiciaires parmi les professions réglementées tenues de s’assurer (economie.gouv.fr).

Côté chiffre, les experts-comptables, les sociétés d’expertise comptable et les associations de gestion et de comptabilité doivent justifier d’un contrat couvrant « l’ensemble de leurs travaux et activités » (article 17 de l’ordonnance n° 45-2138).

Immobilier et diagnostic

La carte professionnelle d’agent immobilier n’est délivrée qu’aux personnes qui justifient, entre autres conditions, d’une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle (article 3 de la loi Hoguet). Sans RC Pro, pas de carte, et donc pas d’activité de transaction ou de gestion.

Les diagnostiqueurs immobiliers sont tenus de souscrire une assurance couvrant leur responsabilité pour leurs interventions (article L271-6 du Code de la construction et de l’habitation).

Bâtiment et construction

Toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée doit être assurée. Elle doit en justifier à l’ouverture de tout chantier, et tout candidat à un marché public doit pouvoir le prouver (article L241-1 du Code des assurances).

Les architectes ont une obligation propre. Chaque année, ils transmettent une attestation d’assurance au conseil régional de l’Ordre, et une attestation est jointe au contrat passé avec le maître d’ouvrage (article 16 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977).

Intermédiaires d’assurance et conseil financier

Tout intermédiaire d’assurance, courtier compris, doit souscrire une RC Pro et pouvoir en justifier à tout moment (article L512-6 du Code des assurances). A3S Courtage, courtier immatriculé à l’ORIAS, est lui-même soumis à cette règle. Le guide complet sur le métier de courtier en assurance détaille les autres obligations de la profession.

Les conseillers en investissements financiers (CIF) doivent eux aussi justifier à tout moment d’un contrat couvrant leur responsabilité civile professionnelle (article L541-3 du Code monétaire et financier).

Tourisme, automobile et petite enfance

Trois autres activités relèvent d’une obligation explicite :

les opérateurs de voyages et de séjours, qui doivent justifier d’une assurance RC Pro pour être immatriculés (article L211-18 du Code du tourisme) ;
les experts en automobile, dont le contrat couvre les activités d’expertise (article L326-7 du Code de la route) ;
les assistants maternels agréés employés par des particuliers, qui doivent s’assurer pour les dommages causés ou subis par les enfants gardés, l’employeur devant le vérifier avant de leur confier un enfant (article L421-13 du Code de l’action sociale et des familles).

Clubs sportifs et établissements d’activités physiques

Les associations, sociétés et fédérations sportives doivent souscrire des garanties couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants. Les licenciés sont considérés comme des tiers entre eux, et les arbitres et juges sont également couverts (article L321-1 du Code du sport).

L’exploitant d’un établissement où sont pratiquées des activités physiques et sportives doit aussi être assuré. Son contrat couvre sa responsabilité, celle des enseignants et de ses préposés (article L321-7 du Code du sport).

A3S Courtage accompagne des clubs et des sportifs professionnels sur ces sujets. Notre article Club sportif : quelle assurance collective ? et notre page assurance pour clubs sportifs détaillent les garanties à prévoir.

Artisans et micro-entrepreneurs : ce que dit la loi

Le statut de micro-entrepreneur ne crée pas, à lui seul, d’obligation de RC Pro. Tout dépend du métier exercé : un micro-entrepreneur diagnostiqueur ou infirmier libéral reste soumis à l’obligation de sa profession.

Une règle de transparence s’applique en revanche. Les entreprises artisanales immatriculées au registre national des entreprises (RNE) et les micro-entrepreneurs doivent indiquer sur chaque devis et chaque facture l’assurance professionnelle souscrite, lorsqu’elle est obligatoire pour leur métier. La mention comprend les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique du contrat (article L132-1 du Code de l’artisanat). Cette disposition ne s’applique pas aux personnes soumises à l’assurance construction des articles L241-1 et L241-2 du Code des assurances, qui relèvent de leurs propres règles.

Vous êtes dirigeant ou indépendant et hésitez sur votre statut ? Notre audit du statut de chef d’entreprise fait le point sur votre couverture.

Quelles sanctions en cas de défaut d’assurance RC Pro ?

Les conséquences varient selon la profession. Voici celles que prévoient les textes :

Profession	Conséquence prévue	Source
Professionnels de santé	45 000 € d’amende, interdiction d’exercer possible, sanctions disciplinaires	Art. L1142-25 et L1142-2, CSP
Constructeurs soumis à la décennale	Six mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende, ou l’une des deux peines	Art. L243-3, Code des assurances
Agents immobiliers	Carte professionnelle non délivrée	Art. 3, loi n° 70-9
Opérateurs de voyages	Immatriculation impossible	Art. L211-18, Code du tourisme

Dans le secteur de la santé, le manquement est puni de 45 000 € d’amende (source : article L1142-25 du Code de la santé publique). Pour la construction, la peine atteint six mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (source : article L243-3 du Code des assurances).

Au-delà de la sanction, le professionnel non assuré doit indemniser lui-même la victime, en application de l’article 1240 du Code civil. Une garantie protection juridique peut compléter la RC Pro pour les frais de procédure.

Refus d’assurance : le recours au Bureau central de tarification

Certains professionnels ne trouvent pas d’assureur, par exemple au démarrage d’une activité jugée risquée. Lorsque l’assurance est imposée par la loi, le Bureau central de tarification (BCT) peut être saisi : il permet à l’assuré de remplir son obligation en fixant la prime que l’assureur désigné doit appliquer (economie.gouv.fr).

Pour l’assurance construction, l’article L243-4 du Code des assurances, modifié par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, prévoit que le refus de l’assureur mentionne la possibilité de saisir le BCT et ses modalités. Le BCT statue dans un délai de trois mois.

Ce qui change en 2026 avec la loi de simplification

Depuis le 28 mai 2026, la loi de simplification de la vie économique renforce les droits des entreprises assurées (economie.gouv.fr) :

l’assureur doit motiver toute décision de résiliation d’un contrat ;
l’assureur doit informer l’assuré qu’il peut demander une contre-expertise après un sinistre, avec l’expert de son choix aux frais de l’assureur ;
les microentreprises et les PME pourront résilier sans frais certains contrats couvrant leurs biens professionnels après un an, une fois le décret d’application publié.

Comment choisir sa RC Pro avec un courtier ?

Une RC Pro conforme ne se limite pas à une attestation. Avant de signer, vérifiez ces points :

Identifier le texte applicable. L’article de loi qui encadre votre profession fixe parfois des garanties minimales, comme les plafonds de la RC médicale.
Déclarer toutes vos activités. Un sinistre lié à une activité non déclarée peut ne pas être couvert.
Contrôler les plafonds et les franchises. Comparez-les au montant des dommages possibles dans votre métier.
Vérifier la couverture géographique. Elle doit figurer sur vos devis et factures si vous êtes artisan ou micro-entrepreneur.
Conserver et transmettre l’attestation. Certains professionnels doivent la produire chaque année ou à l’ouverture d’un chantier.

Le courtier fait la recherche pour vous et vous conseille, rappelle le ministère de l’Économie (economie.gouv.fr). A3S Courtage, cabinet installé à Aigues-Mortes (Gard), accompagne les chefs d’entreprise, les professions libérales, les sportifs professionnels et les clubs en Occitanie, notamment dans l’Hérault et le Gard. Notre audit de protection sociale permet de replacer la RC Pro dans l’ensemble de vos garanties, prévoyance et retraite comprises. Pour une vue complète, lisez notre guide de la protection sociale du chef d’entreprise.

Besoin d’un avis sur votre situation ? Contactez A3S Courtage pour une étude de votre RC Pro.

Questions fréquentes sur la RC Pro obligatoire

Ces questions reprennent les recherches formulées par les internautes sur Google au sujet de l’obligation d’assurance RC Pro. Chaque réponse s’appuie sur les textes officiels cités dans cet article, pour vous permettre de vérifier vous-même votre situation.

Pas pour toutes les activités. La RC Pro est obligatoire lorsque la loi ou le texte qui encadre votre profession l’impose : santé, droit, expertise comptable, immobilier, diagnostic, construction, courtage, tourisme, clubs sportifs, notamment. Pour les autres activités, elle reste facultative (economie.gouv.fr).