Loi PACTE et transférabilité des contrats en assurance-vie

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Loi PACTE et transférabilité des contrats en assurance-vie

Le 19 mai 2020, le député du Bas-Rhin Patrick Hetzel posait une question au gouvernement sur la transférabilité des contrats en assurance-vie. Olivier Dussopt a répondu a sa question le 9 décembre 2020, en rappelant les nouvelles règles applicables en la matière depuis la loi PACTE.

Question sur la transférabilité des contrats en assurance-vie

La question posée par le député Patrick Hetzel porte sur l’épargne investie en assurance-vie. Cet investissement confère des avantages fiscaux, notamment en matière de transmission du patrimoine lorsque l’épargnant a souscrit le contrat avant ses 70 ans.

« Se pose la question de la transférabilité des contrats. Pour l’heure, quelqu’un souhaitant transférer son contrat doit d’abord le racheter avant de le réinvestir dans un nouveau ; cela pose évidemment problème aux épargnant de plus de 70 ans, qui perdent ainsi tous les avantages fiscaux liés aux contrats pourtant souscrits avant cet âge », soulève le député.

Il demande alors au gouvernement s’il ne serait pas possible d’autoriser ces épargnants à transférer leur contrats sans rachat préalable, à condition qu’ils placent leur épargne uniquement en unités de compte, à l’exclusion des « fonds en euros ».

Pour le député, cela représenterait un double avantage : donner plus de liberté dans la gestion patrimoniale, et encourager les investissements dans l’économie réelle qui, mis à mal par la crise sanitaire liée au Covid-19, « a bien besoin de financement et d’investisseurs ».

Réponse du Gouvernement

Olivier Dussopt rappelle alors les règles en vigueur pour les épargnants souhaitant transférer leur contrat d’assurance-vie. Deux possibilités :

  • Racheter son contrat d’assurance-vie, puis réinvestir les sommes récupérées dans un nouveau : cela engendre la perte des avantages fiscaux liés à l’antériorité du contrat, « justifiés par la volonté d’inviter à une détention longue de l’épargne ». Pour le gouvernement, le changement d’assureur n’est pas envisageable, car cela conduirait à « accroître la liquidité des contrats de manière disproportionnée, ce qui amènerait (…) les assureurs à limiter davantage leurs investissements en actions » : cette mesure irait à l’encontre tant de la loi PACTE de mai 2019 (qui a pour objectif de développer l’investissement en actions), que « des travaux menés au niveau européen pour que la directive Solvabilité II soit moins pénalisante vis-à-vis des investissements en actions à long terme ». En outre, le gouvernement appuie sur le fait qu’en cas de remontée des taux, « la transférabilité viendrait dangereusement menacer le bilan des assureurs, qui s’en trouveraient exposés à des retraits potentiellement élevés dans le cas où leurs actifs perdraient de la valeur ». Et de conclure qu’une mesure de transférabilité permettant de changer d’assureur n’est pas envisagée à ce stade, en ce qu’elle fait peser un risque sur la sécurité de l’épargne.
  • Transformer son contrat d’assurance-vie en un nouveau contrat souscrit auprès du même assureur : cette possibilité, simplifiée par la loi PACTE et prévue par l’article 125-0 A du code général des impôts (CGI) permet à l’épargnant de transformer son contrat (par avenant ou souscription d’un nouveau contrat) tout en conservant son antériorité fiscale. Le nouveau contrat est alors réputé avoir été souscrit à la date du premier versement effectué sur le bon ou le contrat d’origine, avec l’ensemble des conséquences attachées à cette antériorité, y compris pour l’application des articles 757 B et 990 I du CGI, qui fixent les règles fiscales applicables en cas de décès du souscripteur.

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