Assurance prêt immobilier : l’emprunteur peut désormais faire jouer la concurrence
L’unanimité après la censure du Conseil constitutionnel
Dans un peu moins de dix jours, à compter du 1 er mars 2017, les particuliers qui souscrivent à un crédit immobilier pourront enfin faire jouer la concurrence pendant toute la durée du prêt et changer d’assurance emprunteur tous les ans. C’est ce qu’a décidé le Parlement mercredi 8 février et avant lui l’Assemblée nationale fin janvier. Il faut dire que la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur pendant toute la durée du prêt immobilier était sur toutes les lèvres depuis que les sénateurs et les députés avaient adopté en commission mixte paritaire (CMP) l’amendement de Martial Bourquin (PS). Au Sénat, c’est à un véritable plébiscite que nous avons assisté : le texte de la CMP a été adopté à l’unanimité. C’est donc une véritable délivrance pour les consommateurs qui ont craint le pire après la censure formulée par le Conseil constitutionnel pour des raisons de forme.
La réforme arrive à point nommé
Jusqu’ici, la signature d’une assurance emprunteur était irréversible passés les 12 premiers mois. Avec l’adoption du principe de résiliation annuelle, le droit de renégociation du contrat et de changement du prestataire s’étend sur toute la durée du prêt. La disposition sera applicable en deux temps :
- Dans un premier temps, tous les contrats signés à partir du 1er mars 2017 seront concernés d’office et dès la signature par le droit de résiliation annuelle ;
- Dans un deuxième temps, tous les contrats d’assurance en cours d’exécution, quelle que soit leur date de signature, seront concernés par le droit de résiliation annuelle à compter du 1er janvier 2018. En somme, tous les prêts immobiliers seront concernés dès 2018.
Pour beaucoup, cette réforme arrive à point nommé. Selon l’observatoire BAO 2017 (Banque Assurance Optimisation), « Il existe des disparités de tarifs très significatives entre les réseaux bancaires ». Pour un emprunteur de 26 ans qui sollicite un prêt sur 20 ans avec les garanties Décès, PTIA, IPT et ITT, l’écart des tarifs d’assurance (entre le maximum et le minimum) atteint les 88%. Ce chiffre grimpe même à 125% pour un emprunteur de 66 ans qui sollicite un prêt immobilier de 12 ans. On pourrait donc s’attendre à un lissement des écarts les plus aberrants dans un avenir proche.
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