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Complémentaire santé : la résiliation infra-annuelle entre en vigueur au 1er décembre 2020

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La loi du 14 juillet 2019, relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé entre officiellement en vigueur le 1er décembre 2020.

Le texte précise notamment les contrats auxquels s’applique le droit de résiliation à tout moment après un an de souscription, les informations que doit communiquer l’organisme assureur à l’assuré et au souscripteur qui lui a fait connaître sa volonté de résilier son contrat, ainsi que la procédure à suivre par le nouvel organisme assureur pour faire connaître à l’ancien la volonté de l’assuré ou du souscripteur de résilier le contrat.

L’objectif d’une telle réforme, qui avait suscité une bronca au sein des assureurs, est de permettre une ouverture du marché de l’assurance santé à la concurrence et ainsi engendrer un cercle vertueux : les assurés bénéficieront d’un marché plus fluide, de garanties plus lisibles et donc, d’un gain en termes de pouvoir d’achat.

Du fait du contexte de crise sanitaire liée au Covid-19, les trois principales fédérations de l’assurance – la Fédération française de l’assurance (FFA), le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) et la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) – avaient demandé, en juin dernier, un report de 6 mois de l’entrée en vigueur de la réforme afin d’avoir plus de temps pour la mettre en œuvre ; elles n’ont donc pas été entendues par les pouvoirs publics.

A compter du 1er décembre prochain, tout assuré aura donc la possibilité de résilier son contrat santé à tout moment après une année d’adhésion et non plus à l’échéance annuelle, par l’un des moyens suivants (définis à l’article 113-14 du code des Assurances) :

  • envoi d’une lettre ou tout autre support durable
  • une déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur
  • un acte extrajudiciaire
  • quand l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication
  • ou tout autre moyen prévu par le contrat

Le destinataire devra confirmer par écrit la réception de la notification de résiliation – laquelle peut être effectuée par l’assuré lui-même ou son nouvel assureur, en transmettant à son ex-adhérent « un avis de dénonciation ou de résiliation l’informant de la date de prise d’effet ».

Cette loi infra-annuelle s’adresse aussi bien aux :

  • Contrats individuels :  le souscripteur peut avoir lui-même l’initiative de la résiliation infra-annuelle
  • Contrats collectifs :  l’employeur dans le cadre d’une mutuelle d’entreprise obligatoire (dans le cadre de la loi ANI) est la seule personne pouvant être à l’initiative de la résiliation infra-annuelle ; les salariés ne peuvent donc pas en faire la demande.

La faculté de résiliation infra-annuelle concernera également les contrats en cours. Du fait du préavis d’un mois applicable, les premières résiliations ne pourront ainsi advenir avant le 1er janvier 2021.

Enfin si l’on se penche sur le périmètre des contrats concernés par cette faculté de résiliation annuelle à tout moment, le texte exclut la prévoyance lourde (le décès, l’incapacité de travail ou l’invalidité).