100 % Santé : le tiers payant intégral passera par l’implication des professionnels et éditeurs de logiciels (Mutualité française)
La loi de financement de Sécurité sociale pour 2021 a rendu obligatoire, pour les organismes de complémentaire santé, de garantir la mise en œuvre d’un tiers payant intégral sur les équipements et soins inclus dans le panier 100 % santé, dès le 1er janvier 2022.
Dans un communiqué de presse publié le 22 novembre 2021 publié par la Mutualité Française, les trois familles d’assurance complémentaire (CTIP, FFA, Mutualité Française) regrettent la lenteur du déploiement des services numériques des complémentaires santé dans les logiciels de professionnels de santé, qui permettrait de développer le tiers payant sur les équipements du 100 % santé. En faute notamment, le manque d’incitation par les pouvoirs publics.
Sur ce sujet, un récent amendement avait été déposé à l’Assemblé Nationale dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2022. Il demande au gouvernement de publier, d’ici juillet 2022, un décret visant à encadrer le fonctionnement des services numériques de tiers payant développés par les organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) pour se conformer à leur future obligation.
Réagissant à cet amendement, la Mutualité Française déplore qu’il ne modifie en rien la situation actuelle : « les obligations inscrites dans cet amendement ne portaient une nouvelle fois que sur les complémentaires santé, sans impliquer ni les professionnels ni les éditeurs ».
Selon elle, la réussite de la réforme du 100 % santé passera par la levée des freins réels à la pratique du tiers payant sur le terrain, en mobilisant tant les professionnels de santé que les éditeurs de logiciels, « pour assurer des échanges d’information automatisés et sécurisés ».
À NOTER
En dentaire, la pratique du tiers payant reste faible. « Les complémentaires viennent de finaliser un dispositif dématérialisé « universel » permettant aux dentistes et centres de santé de réduire l’avance de frais demandée aux patients »
En optique, plus de 90 % des ventes se font par tiers payant, mais le recours au panier 100 % santé reste faible. « Les solutions proposées par les complémentaires sont parfaitement compatibles avec la réforme, elles ne peuvent pas être considérées comme un obstacle au succès de la réforme.
En audiologie, la réforme du Santé est une réussite, « mais ne dépend pas d’un encadrement de plus des complémentaires santé qui contribuent fortement à sa mise en œuvre »
Source : Previssima
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